Dernière mise à jour : 15/10/2026.
1. Vendeur
Le site erp-diagnostic.fr est édité par Nova Onada SLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit andorran, dont le siège est situé Pack Guillemo, AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre), [À COMPLÉTER : numéro de registre fiscal andorran (NRT)]. Contact : contact@erp-diagnostic.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne, à des particuliers et à des professionnels, d’un diagnostic comprenant l’état des risques et pollutions (ERP) et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), établis au format PDF à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale du bien indiquée par le client. Passer commande implique l’acceptation des présentes conditions.
3. Description du service
- Le diagnostic est établi à partir de données publiques officielles (Géorisques, IGN, Base Adresse Nationale, data.gouv.fr, plans d’exposition au bruit), consultées à la date indiquée sur le document, et des arrêtés préfectoraux applicables.
- Les réponses au questionnaire (type de transaction, noms, lieu de signature, déclarations sur les sinistres indemnisés) sont reprises telles que le client les saisit. Le client est seul responsable de leur exactitude.
- Il appartient au vendeur ou au bailleur de vérifier le document, de le compléter si nécessaire, de le dater et de le signer, puis de l’annexer à la promesse, à l’acte ou au bail.
- L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
4. Prix
Le diagnostic ERP + ENSA est vendu 9,90 € toutes taxes comprises par bien. Des packs de crédits sont également proposés, toutes taxes comprises : 10 diagnostics pour 79 €, 25 pour 150 €, 50 pour 195 € et 100 pour 220 € ; un crédit correspond à un diagnostic. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Chaque diagnostic inclut un renouvellement gratuit dans les conditions de l’article 7.
5. Commande et paiement
- Le client saisit l’adresse ou la référence cadastrale du bien, confirme que le bien affiché est le bon, répond au questionnaire, puis valide sa commande.
- Le paiement s’effectue en ligne via PayPal, avec ou sans compte PayPal (carte bancaire). La commande est ferme après validation du paiement.
- Un client disposant de crédits sur son compte peut les utiliser à la place du paiement : un crédit correspond à un diagnostic.
5 bis. Packs de crédits
- Les crédits d’un pack sont ajoutés au compte du client dès la validation du paiement. Un crédit permet d’obtenir un diagnostic ERP + ENSA, sur le bien de son choix, renouvellement gratuit inclus dans les conditions de l’article 7.
- Durée de validité. Chaque pack a une durée de validité qui démarre à la date de la première utilisation d’un de ses crédits : 1 mois pour le pack de 10 diagnostics, 3 mois pour le pack de 25, 1 an pour les packs de 50 et de 100. Un pack dont aucun crédit n’a été utilisé expire 1 an après sa date d’achat. Les crédits non utilisés à l’issue de ces délais sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les crédits restants et leur date limite sont indiqués dans l’espace client.
- Dès qu’un crédit d’un pack a été utilisé, le pack ne peut plus être remboursé, ni en totalité ni en partie, l’exécution du service ayant commencé avec l’accord exprès du client.
6. Délivrance
Les documents sont envoyés par e-mail et mis à disposition dans l’espace « Mon compte › Mes diagnostics ». Ils sont généralement délivrés dans les minutes qui suivent la commande. Lorsqu’une vérification réglementaire est nécessaire (par exemple la mise à jour d’un arrêté préfectoral), ce délai peut être prolongé ; le client en est informé. Les documents restent téléchargeables pendant 7 mois : il appartient au client d’en conserver une copie.
7. Renouvellement gratuit
Chaque diagnostic peut être régénéré gratuitement, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération, depuis l’espace « Mon compte › Mes diagnostics ». Le renouvellement porte sur le même bien.
8. Droit de rétractation
Le diagnostic est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit. Au moment de la commande, le client demande expressément la délivrance immédiate de son diagnostic et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet ; cet accord lui est confirmé par e-mail.
9. Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de document non conforme à la commande, le client peut demander sa mise en conformité en écrivant à contact@erp-diagnostic.fr.
10. Responsabilité
Le vendeur s’engage à établir le diagnostic avec soin à partir des sources officielles disponibles à la date de consultation. Il ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou d’une omission provenant de ces sources, ni des informations inexactes fournies par le client.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@erp-diagnostic.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi].
13. Droit applicable et juridiction
Le vendeur est établi en Andorre. Les présentes conditions sont soumises au droit andorran.
Pour le client consommateur, ce choix ne peut pas le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.
Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des juridictions andorranes. Le client consommateur peut saisir les juridictions andorranes ou, lorsque la loi le lui permet, celles du lieu de sa résidence.