Vous vendez ou louez un logement situé près d’un aéroport ou d’un aérodrome ? En plus de l’état des risques et pollutions (ERP), vous devez peut-être fournir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA). Ce document indique si le bien se trouve dans une zone de bruit des avions définie par un plan d’exposition au bruit (PEB). On parle souvent de « diagnostic ERP avion » pour désigner ces deux documents réunis.
ERP et bruit des avions : deux documents différents
Le diagnostic ERP informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques, du potentiel radon et de la pollution des sols. Le bruit des avions n’en fait pas partie : il relève d’un document distinct, l’ENSA. Pour un bien situé dans une zone de PEB, les deux documents doivent donc être remis.
Qu’est-ce que l’ENSA ?
L’état des nuisances sonores aériennes est prévu par l’article L.112-11 du code de l’urbanisme, issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour la vente et la location d’un bien immobilier situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit.
L’ENSA précise notamment :
- si le bien est situé dans une zone d’un PEB et laquelle ;
- l’aérodrome concerné ;
- où consulter le plan d’exposition au bruit.
Le plan d’exposition au bruit (PEB) et ses zones
Le PEB est un document d’urbanisme établi autour des aérodromes. Il délimite des zones selon l’intensité du bruit des avions, afin d’encadrer l’urbanisation :
- zones A et B : bruit fort, la construction de nouveaux logements y est en principe interdite, sauf exceptions ;
- zone C : bruit modéré, les constructions de logements y sont limitées ;
- zone D : constructions autorisées, avec une isolation acoustique renforcée.
Le PEB peut être consulté en mairie, en préfecture ou sur Géoportail. Il ne faut pas le confondre avec le plan de gêne sonore (PGS), qui concerne les aides à l’insonorisation des logements riverains de certains grands aéroports.
Qui doit fournir l’ENSA, et quand ?
C’est le vendeur ou le bailleur qui le fournit. L’ENSA est annexé au dossier de diagnostic technique : à la promesse ou à l’acte de vente, ou au contrat de location. Si le bien n’est situé dans aucune zone de PEB, il n’y a pas de nuisance aérienne à déclarer.
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