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L’ERRIAL Géorisques (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires) est le formulaire gratuit, en ligne depuis février 2021, qui préremplit l’état des risques d’un bien immobilier à partir de son adresse ou de sa parcelle cadastrale. Le vendeur ou le bailleur doit ensuite le vérifier, le compléter et le signer.
Qu’est-ce que l’ERRIAL Géorisques ?
L’ERRIAL est un outil en ligne public et gratuit qui recense les risques auxquels une adresse est exposée : risques naturels, miniers et technologiques, pollution des sols et radon. Il sert surtout lors des transactions immobilières (ventes, locations), car le propriétaire ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire des risques qui concernent le bien. Cette obligation est prévue par l’article L125-5 du Code de l’environnement, issu de la loi du 30 juillet 2003.
L’état des risques peut être établi sous deux formes : le formulaire papier (Cerfa), souvent appelé ERP pour « état des risques et pollutions », ou le document en ligne ERRIAL, prérempli automatiquement. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d’une vente ou d’une location. Pour le détail du document, voir C’est quoi le diagnostic ERP ?
ERRIAL et ERP : quelles différences ?
ERRIAL et ERP ne sont pas deux documents différents. Les deux noms désignent l’état des risques que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l’acquéreur ou au locataire.
- ERP signifie « état des risques et pollutions ». C’est le nom courant du document depuis 2018, quelle que soit la façon de l’établir.
- ERRIAL signifie « état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires ». C’est le nom de la version générée par le formulaire public en ligne, préremplie à partir de l’adresse ou de la parcelle cadastrale.
Ce qui est identique
- La même obligation : l’article L125-5 du Code de l’environnement, pour une vente comme pour une location.
- La même validité : le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
- La même valeur : un état des risques complet, à jour et signé répond à l’obligation, qu’il vienne de l’ERRIAL ou d’un autre service.
- La même responsabilité : le vendeur ou le bailleur répond de l’exactitude des informations, notamment des sinistres indemnisés dont il a connaissance.
Ce qui change
- La façon de l’obtenir : l’ERRIAL se génère gratuitement en ligne. L’ERP peut aussi être rempli à la main sur le formulaire réglementaire, établi par un diagnostiqueur ou commandé en ligne, par exemple ici sur erp-diagnostic.fr.
- Le travail qui reste à faire : l’ERRIAL est prérempli, mais c’est au vendeur ou au bailleur de vérifier chaque rubrique, de compléter ce que l’outil ne connaît pas, puis de signer (voir le mode d’emploi ci-dessous).
- Le bruit des aéroports : l’ERRIAL ne contient pas l’ENSA, qui est un document distinct. Certaines offres en ligne l’incluent dans la même commande, comme celle d’erp-diagnostic.fr.
Pour comparer l’ERRIAL gratuit et le rapport ERP + ENSA d’erp-diagnostic.fr (prix, format, renouvellement), voir le comparatif plus bas sur cette page.
Quels risques couvre l’ERRIAL ?
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, etc.
- Risques technologiques : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), risques industriels, chimiques ou nucléaires.
- Risques miniers : effondrements liés à d’anciennes exploitations minières.
- Pollution des sols et radon.
Certaines informations ne deviennent obligatoires qu’à partir d’un seuil : la sismicité à partir de la zone 2 (sur une échelle de 1 à 5), le radon pour les communes à potentiel de niveau 3 et, depuis le 1er janvier 2023, l’exposition au recul du trait de côte. Le formulaire présente aussi, en annexe et à titre d’information, des risques non réglementés.
Comment remplir l’ERRIAL Géorisques ? Le mode d’emploi en 5 étapes
- Ouvrez le formulaire ERRIAL Géorisques et saisissez l’adresse du bien ou son numéro de parcelle cadastrale.
- Vérifiez que la bonne parcelle est sélectionnée : en cas de doute, choisissez-la directement sur la carte.
- Lisez la synthèse : le formulaire est prérempli avec les risques réglementés qui concernent la parcelle, accompagnés de cartes.
- Complétez les champs signalés en rouge, notamment la liste des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques dont le propriétaire a connaissance.
- Téléchargez le document, datez-le, signez-le et annexez-le à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail.
L’outil est gratuit. Pour recevoir en une seule commande l’état des risques et l’ENSA, prêts à annexer, vous pouvez aussi faire votre diagnostic ERP en ligne pour 9,90 € 4,00 € (ERP + ENSA).
ERRIAL ne trouve pas l’adresse : que faire ?
Recherchez le bien par sa référence cadastrale (section et numéro de parcelle), indiquée dans l’acte de propriété et sur l’avis de taxe foncière, ou sélectionnez la parcelle directement sur la carte. Vous pouvez aussi établir l’état des risques ici, sur erp-diagnostic.fr, en recherchant le bien par son adresse ou par sa référence cadastrale.
Combien de temps l’état des risques est-il valable ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois. S’il n’est plus exact lors de la signature de la promesse, de l’acte authentique ou du bail, le vendeur ou le bailleur doit le mettre à jour.
Depuis le 1er janvier 2023 (loi Climat et résilience du 22 août 2021, décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, pour une vente comme pour une location, et les annonces immobilières doivent indiquer où consulter l’information sur les risques.
Quelles sont les limites de l’ERRIAL ?
Le préremplissage ne décharge pas le propriétaire de sa responsabilité : c’est à lui de vérifier les informations et de compléter ce que l’outil ne peut pas connaître.
- Les sinistres indemnisés : la liste des catastrophes naturelles ou technologiques ayant donné lieu à indemnisation doit être renseignée par le vendeur ou le bailleur.
- Le bruit des aéroports : l’ENSA (état des nuisances sonores aériennes) est un document distinct, à annexer lorsque le bien se trouve dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.
- La mise à jour : un état des risques de plus de 6 mois, ou devenu inexact (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté), doit être refait.
En cas de manquement, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L125-5 du Code de l’environnement). Si l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la promesse de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à partir du lendemain de sa remise. Pour comparer les deux formats, lisez ERRIAL et ERP : quelles sont les différences.
ERRIAL gratuit ou diagnostic en ligne : que choisir ?
L’ERRIAL suffit si vous êtes prêt à vérifier et compléter vous-même le formulaire. Si vous préférez recevoir un document prêt à annexer, erp-diagnostic.fr établit l’état des risques de votre bien avec l’ENSA, à partir de l’adresse ou de la parcelle. Nous gardons vos diagnostics 7 mois dans votre espace client.
| ERRIAL Géorisques | erp-diagnostic.fr | |
|---|---|---|
| Prix | Gratuit | |
| ENSA (bruit des aéroports) | Formulaire distinct | Inclus |
| Format | Formulaire en ligne prérempli, à compléter | Rapport PDF par e-mail et dans votre espace client |
Questions fréquentes sur l’ERRIAL Géorisques
ERRIAL sert à obtenir gratuitement un état des risques prérempli pour un bien, à partir de son adresse ou de sa parcelle cadastrale. Le vendeur ou le bailleur l’utilise pour informer l’acquéreur ou le locataire des risques qui concernent le bien : il doit le vérifier, le compléter, le signer et l’annexer à la promesse, à l’acte de vente ou au bail.
ERP (état des risques et pollutions) est le nom courant de l’état des risques ; l’ERRIAL en est la version en ligne, préremplie automatiquement. Dans les deux cas, le vendeur ou le bailleur doit vérifier, compléter et signer le document. Le détail est expliqué dans ERRIAL et ERP : quelles différences ?
Oui. Le formulaire ERRIAL se génère gratuitement en ligne à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle cadastrale du bien.
L’état des risques peut être établi sur le formulaire papier (Cerfa) ou avec l’ERRIAL, sa version en ligne préremplie. Dans les deux cas, le vendeur ou le bailleur doit vérifier, compléter et signer le document.
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois. S’il n’est plus exact au moment de la signature, il doit être mis à jour.
Oui, lorsque le bien est situé dans une zone concernée (plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 ou plus, radon de niveau 3, etc.) : il est remis dès la première visite et annexé au bail, comme pour une vente.
L’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L125-5 du Code de l’environnement).
