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Le Diagnostic ENSA (état des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire en France depuis le 1er juin 2020, lors de la vente ou de la location d’un bien situé dans une zone de bruit d’aéroport. Il est disponible sur erp-diagnostic.fr. Ce diagnostic vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires de la présence de nuisances sonores liées au trafic aérien autour du bien concerné. Le diagnostic ENSA est inclus dans nos rapports. Voir les prix du diagnostic ERP ainsi que l’aperçu ERP gratuit. Voici les principaux aspects de ce diagnostic :
Objectif
Le diagnostic ENSA a pour but de signaler si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des avions, identifiée dans un Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Ces zones sont définies autour des principaux aéroports français pour mesurer l’impact du trafic aérien sur l’environnement sonore.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic doit indiquer :
- Si le bien se situe dans une zone concernée par le PEB.
- La zone dans laquelle il se trouve : les zones vont de A (bruit fort) à D (bruit le plus faible) ; si le bien est à cheval sur deux zones, c’est la plus exposée qui compte.
- Si le bien est concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation, et si ces travaux ont été réalisés.
- L’adresse où consulter le PEB en ligne, avec la mention qu’il peut aussi être consulté à la mairie.
Obligations
Le Diagnostic ENSA est obligatoire dans les cas suivants :
- Vente d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par un PEB.
- Location d’un bien immobilier situé dans une telle zone.
Il est annexé au dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou au compromis de vente, à l’acte de vente (y compris en vente sur plan) ou au contrat de location. Cette obligation vient de l’article L.112-11 du code de l’urbanisme (loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019). Le vendeur ou le bailleur l’établit lui-même : vous pouvez le faire ici sur erp-diagnostic.fr, où l’ENSA est fourni avec l’ERP.
Validité
La loi ne fixe pas de durée de validité à l’ENSA. Le document doit correspondre au plan d’exposition au bruit en vigueur à la date de la signature : si le PEB a été révisé entre-temps, il faut le refaire.
Sanctions
Si l’ENSA n’est pas annexé à la promesse ou à l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L.112-11 du code de l’urbanisme). Le document n’a qu’une valeur indicative : l’acquéreur ou le locataire ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur ou le bailleur.
En résumé, le Diagnostic ENSA permet aux acheteurs ou locataires de bien comprendre l’impact potentiel des nuisances sonores aériennes sur le bien immobilier qu’ils envisagent d’acquérir ou de louer, garantissant ainsi une transparence essentielle dans la transaction. Voir le diagnostic erp Paris, erp Toulouse, erp Lyon voir le erp en France
Pour aller plus loin
Un bien proche d’un aéroport ? Lisez notre page diagnostic ERP avion. L’ENSA complète l’état des risques et pollutions : voir c’est quoi le diagnostic ERP, ou faites votre diagnostic ERP et ENSA en ligne.
