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Attestation de surface habitable loi Boutin gratuite

Mis à jour le

Vous louez un logement ? La surface habitable doit figurer dans le bail. Calculez-la gratuitement ci-dessous à partir de vos propres mesures : l’outil applique les règles de la surface habitable (loi Boutin), pièce par pièce, et vous envoie votre attestation en PDF.

Gratuit. Vous mesurez vous-même votre logement, le calcul applique les règles de la surface habitable (loi Boutin) et vous recevez votre attestation en PDF.
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Le bien

Surface habitable loi Boutin : à quoi sert-elle ?

Depuis la loi Boutin de 2009, la surface habitable du logement doit être indiquée dans le bail d’une location vide à usage de résidence principale. Elle informe le locataire de ce qu’il loue et sert de référence en cas de désaccord sur la taille du logement.

Il n’existe pas de formulaire officiel : la surface est simplement écrite dans le bail. Notre attestation vous donne le détail du calcul, pièce par pièce, que vous pouvez joindre au bail ou conserver.

Qui peut mesurer la surface habitable ?

Le bailleur peut mesurer lui-même son logement : aucun diagnostiqueur certifié n’est exigé. Il peut aussi confier ce mesurage à un professionnel. Dans les deux cas, c’est le bailleur qui répond de la surface indiquée dans le bail.

Ce qui compte et ce qui ne compte pas

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Comptées Non comptées
Séjour, chambres, cuisine, salle de bain, WC Caves, sous-sols, garages, remises
Couloirs, entrées, placards Balcons, terrasses, loggias, vérandas
Combles aménagés (partie d’au moins 1,80 m de haut) Combles non aménagés
Parties de pièces de moins de 1,80 m de hauteur

Comment bien mesurer ?

  1. Mesurez chaque pièce à l’intérieur, d’un mur à l’autre, au ras des plinthes.
  2. Pour une pièce en L, découpez-la en rectangles, ou saisissez directement sa surface en m².
  3. Sous les pentes de toit, repérez la ligne où la hauteur atteint 1,80 m : la partie plus basse ne compte pas. Indiquez-la dans le champ « Partie sous 1,80 m ».
  4. Ne comptez pas les marches ni les trémies d’escalier.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Mesurez donc avec soin et vérifiez vos chiffres avant de les reporter dans le bail.

Surface habitable ou surface Carrez ?

Ce ne sont pas les mêmes règles. La surface Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété et compte par exemple les vérandas et les combles non aménagés d’au moins 1,80 m de haut, que la surface habitable exclut. Pour une vente en copropriété, utilisez notre mesurage loi Carrez gratuit.

Les autres documents de votre location

Le bail doit aussi être accompagné du dossier de diagnostic technique : DPE, état des risques et pollutions (ERP), et selon le logement plomb, électricité et gaz. L’ERP, vous pouvez l’établir vous-même, ici, sur erp-diagnostic.fr : faites votre ERP en ligne. Pour savoir quels diagnostics prévoir, essayez notre diagnostic immobilier gratuit.

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Questions fréquentes

L’attestation est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Le calcul et l’attestation PDF sont gratuits et sans engagement.

Combien de temps la mesure est-elle valable ?

Sans limite de durée, tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface du logement.

erp-diagnostic.fr vérifie-t-il mes mesures ?

Non. Le calcul repose sur les mesures que vous saisissez, sans visite sur place. Vous restez responsable de leur exactitude.

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