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Votre logement se trouve à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, dans le Pays basque, à Plaine Commune ou à Est Ensemble ? Le loyer y est peut-être encadré. Indiquez l’adresse et les caractéristiques du logement : vous recevez gratuitement par e-mail le loyer de référence, le loyer maximum autorisé et le loyer minimum.
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Le loyer de référence, le loyer maximum et, si vous l'avez indiqué, la comparaison avec votre loyer vous sont envoyés par e-mail en PDF.
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Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Dans les communes concernées, le loyer de base (hors charges) d’un logement loué comme résidence principale ne peut pas dépasser un plafond, fixé chaque année par arrêté préfectoral : le loyer de référence majoré, multiplié par la surface habitable. Ce plafond dépend de la zone ou du quartier, du nombre de pièces, de l’époque de construction de l’immeuble et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s’ajouter seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur.
Quelles communes sont concernées ?
L’encadrement s’applique dans neuf territoires, soit environ 70 communes : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et 24 communes du Pays basque. Saisissez votre adresse dans l’outil : il vous indique tout de suite si votre commune est concernée.
Jusqu’à quand ?
L’encadrement des loyers est une expérimentation prévue par l’article 140 de la loi ELAN. Les arrêtés actuellement en vigueur prennent fin les 23 et 24 novembre 2026. Une prolongation est en discussion au Parlement. Nos données sont mises à jour chaque semaine : si de nouveaux arrêtés sont pris, l’outil les prendra en compte, et il vous indique la période de validité de l’arrêté utilisé.
Ce que le bail doit mentionner
Dans une commune encadrée, le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, ainsi que la surface habitable. Pour calculer cette surface, utilisez notre attestation de surface habitable loi Boutin. Le bail doit aussi être accompagné de l’état des risques et pollutions (ERP), que vous pouvez établir ici : faites votre ERP en ligne. Pour les autres diagnostics à prévoir, essayez notre diagnostic immobilier DPE gratuit, et comparez avec les prix des loyers au m² proche de chez vous.
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Questions fréquentes
L’outil est-il gratuit ?
Oui. Le résultat est gratuit et vous est envoyé par e-mail en PDF.
D’où viennent les loyers de référence ?
Des arrêtés préfectoraux fixant chaque année les loyers de référence de chaque territoire, réunis dans un jeu de données ouvert (licence ODbL, Loyer Conforme).
Mon loyer dépasse le maximum : que faire ?
Le locataire peut demander au bailleur de mettre le loyer en conformité. Renseignez-vous sur les recours possibles avant d’engager une démarche. Le résultat de l’outil est indicatif : vérifiez les caractéristiques saisies et l’arrêté applicable à la date de signature du bail.