Mis à jour le
Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété ? Sa superficie loi Carrez doit figurer dans le compromis et dans l’acte de vente. Calculez-la gratuitement ci-dessous à partir de vos propres mesures : l’outil applique les règles de la loi Carrez et vous envoie votre attestation en PDF.
- 1. Le bien
- 2. Les pièces
- 3. Votre e-mail
- 4. Attestation
Le bien
Les pièces
Comment mesurer ?
- Mesurez chaque pièce à l'intérieur, d'un mur à l'autre, au ras des plinthes, sans compter l'épaisseur des murs ni les embrasures de portes et fenêtres.
- Pour une pièce en L ou de forme irrégulière, découpez-la en rectangles (une ligne par rectangle) ou saisissez directement sa surface en m².
- Indiquez dans « Partie sous 1,80 m » la surface où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (sous les pentes de toit, sous un escalier) : elle n'est pas comptée.
- Les placards et les couloirs se comptent. Les marches et cages d'escalier ne se comptent pas.
- Si votre vente comprend un autre lot (chambre de service par exemple), indiquez son numéro sur ses pièces : un lot de moins de 8 m² n'est pas compté.
Recevez votre attestation
Votre attestation PDF, avec la surface totale et le détail du calcul, vous est envoyée par e-mail. Vérifiez bien votre adresse.
Votre adresse e-mail sert à vous envoyer cette attestation. Elle n'est jamais cédée et vous pouvez demander sa suppression à tout moment.
Votre attestation vous a été envoyée
Vous ne la voyez pas ? Regardez dans vos courriers indésirables. Si l'adresse était erronée, revenez à l'étape précédente et corrigez-la.
Loi Carrez : quand est-elle obligatoire ?
La superficie de la partie privative doit être indiquée pour toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, dès la promesse ou le compromis, puis dans l’acte authentique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Elle ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété, ni les caves, garages, emplacements de stationnement, ni les lots de moins de 8 m².
Peut-on mesurer soi-même ?
Oui. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel : le vendeur peut mesurer lui-même son lot. Mais c’est lui qui répond de la superficie annoncée. En cas de doute (forme complexe, combles, mezzanine), un mesurage par un professionnel reste prudent.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
La superficie Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (article 4-1 du décret du 17 mars 1967).
| Comptées (si au moins 1,80 m de haut) | Non comptées |
|---|---|
| Pièces, couloirs, placards | Caves, garages, parkings |
| Vérandas, combles aménagés ou non | Balcons, terrasses, loggias ouvertes |
| Greniers, remises, sous-sols clos et couverts | Lots ou fractions de lots de moins de 8 m² |
Comment bien mesurer ?
- Mesurez chaque pièce à l’intérieur, d’un mur à l’autre, au ras des plinthes.
- Découpez les pièces en L en rectangles, ou saisissez directement leur surface en m².
- Sous les pentes de toit, la partie de moins de 1,80 m de haut ne compte pas : indiquez-la dans le champ prévu.
- Si la vente comprend un autre lot (chambre de service, par exemple), indiquez son numéro : un lot de moins de 8 m² n’est pas compté.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Si la superficie est plus grande qu’annoncé, le vendeur ne peut rien réclamer. Mesurez donc avec soin.
Surface Carrez ou surface habitable ?
Les deux ne se confondent pas : la surface Carrez compte par exemple les vérandas, que la surface habitable exclut. Pour une location, utilisez notre attestation de surface habitable loi Boutin.
Les autres documents de votre vente
Le compromis doit aussi être accompagné du dossier de diagnostic technique. L’état des risques et pollutions (ERP), vous pouvez l’établir vous-même, ici, sur erp-diagnostic.fr : faites votre ERP en ligne. Pour savoir quels autres diagnostics prévoir, essayez notre diagnostic immobilier gratuit.
Avant de fixer un prix, faites une estimation immobilière gratuite basée sur les ventes du quartier.
Questions fréquentes
L’attestation loi Carrez est-elle gratuite ?
Oui. Le calcul et l’attestation PDF sont gratuits et sans engagement.
Combien de temps le mesurage est-il valable ?
Sans limite de durée, tant qu’aucuns travaux ne modifient la superficie du lot.
erp-diagnostic.fr vérifie-t-il mes mesures ?
Non. Le calcul repose sur vos mesures, sans visite sur place. Vous restez responsable de leur exactitude.