Diagnostic immobilier : les nouveautés pour 2027

Mis à jour le 14 novembre 2026

Diagnostics immobiliers : ce qui change en 2027. Le DPE est encore une fois au cœur des évolutions : il est recalculé pour les logements chauffés à l’électricité et enrichi de nouvelles informations imposées par l’Europe. La location des passoires énergétiques fait aussi l’objet d’un projet de loi actuellement débattu au Parlement. Les autres diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques) évoluent plus discrètement, mais certains changements de 2026 produisent leurs effets dès maintenant. Voici le point complet, à jour en novembre 2026, en distinguant clairement ce qui est déjà publié de ce qui n’est encore qu’un projet.

En bref : les 6 changements à retenir pour 2027

• 1er janvier 2027 : nouveau calcul du DPE pour l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026). Texte publié.
• 1er janvier 2027 : un DPE plus complet. Production d’énergie renouvelable, durée de vie restante du chauffage, flexibilité, mention « A0 »… (arrêté du 11 juin 2026, publié le 13 août 2026). Texte publié.
• Une attestation gratuite de nouvelle étiquette pour les DPE encore valables, sans refaire le diagnostic. Texte publié.
• 1er janvier 2028 : les logements classés F ne pourront plus être mis en location. Ce calendrier est toujours en vigueur, mais le projet de loi « relance et décentralisation du logement » prévoit des dérogations. Projet en cours d’examen.
• Transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (rénovation, solarisation). Projet de loi adopté par le Sénat, pas encore définitif.
• Nouvelle carte du retrait-gonflement des argiles depuis janvier 2026 : 55 % de l’Hexagone en exposition moyenne ou forte. Texte publié.

1. DPE : le coefficient de l’électricité passe à 1,7 au 1er janvier 2027

Ce que dit le texte

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A à G selon deux critères : sa consommation d’énergie primaire et ses émissions de gaz à effet de serre. Pour passer de l’énergie consommée au compteur (énergie finale) à l’énergie primaire, la méthode applique un coefficient de conversion. Pour le gaz, le fioul ou le bois, il vaut 1. Pour l’électricité, il était de 2,3 jusqu’à fin 2025.

Un premier arrêté du 13 août 2025 l’a abaissé à 1,9 au 1er janvier 2026. Un second arrêté, daté du 19 août 2026 et publié au Journal officiel du 26 août 2026, le ramène à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Il s’applique aux DPE des logements et à ceux des bâtiments non résidentiels proposés à la vente, ainsi qu’aux audits énergétiques.

Quels logements sont concernés ?

Seuls les logements dont le chauffage et/ou l’eau chaude fonctionnent à l’électricité voient leur consommation recalculée à la baisse : convecteurs, radiateurs à inertie, pompes à chaleur, ballons électriques. Un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois ne bouge pas. Les seuils des classes A à G restent identiques.

Selon l’étude d’impact citée par l’AFP, cette baisse ferait sortir près de 300 000 résidences principales du statut de passoire énergétique (environ 200 000 logements classés F et 100 000 classés G), dont environ 125 000 logements du parc locatif privé. C’est une estimation globale : seul un calcul sur votre logement permet de savoir s’il change de classe. Pour voir la part de passoires dans votre commune, consultez notre carte des DPE des logements en France.

Faut-il refaire son DPE ?

Non, pas obligatoirement. Pour un DPE (ou un audit) encore en cours de validité, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement avec le numéro du diagnostic. Elle affiche l’étiquette recalculée avec le nouveau coefficient, mais :

• elle ne refait pas le diagnostic et ne modifie pas les recommandations de travaux ;
• elle ne prolonge pas la durée de validité du DPE initial (10 ans) ;
• la démarche est facultative.

L’avis de l’expert : si votre logement était classé E et se trouve à la limite de D, demandez l’attestation dès janvier 2027. Le changement de lettre peut supprimer l’obligation d’audit énergétique à la vente (voir plus bas) et éviter le gel des loyers si le logement sort de F ou G.

2. Un DPE plus complet à partir du 1er janvier 2027

Un arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, modifie l’arrêté du 31 mars 2021 qui encadre le DPE. Il transpose une partie de la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’applique aux DPE établis à partir du 1er janvier 2027 et ne change pas le calcul des étiquettes : il ajoute des informations.

Les nouvelles informations du DPE

• La production d’énergie renouvelable sur place, en kWh et détaillée par source : panneaux photovoltaïques, solaire thermique, pompe à chaleur, géothermie, chauffe-eau thermodynamique, bois, réseau de chaleur efficace…
• La part de cette production dans la consommation totale du logement, autoconsommation comprise.
• Le principal vecteur énergétique du logement.
• La durée de vie restante du système de chauffage, et de la climatisation s’il y en a une.
• La capacité du logement à moduler sa consommation selon les besoins du réseau électrique (flexibilité).
• L’aptitude des émetteurs à fonctionner à basse température, un point essentiel pour savoir si une pompe à chaleur est envisageable sans changer les radiateurs.

L’annexe consacrée aux énergies renouvelables est réécrite, avec un pictogramme pour chaque équipement présent.

La mention « A0 » : bâtiment à émissions nulles

Le DPE pourra porter la mention « A0 » pour un bâtiment à émissions nulles. Ce n’est pas une huitième classe : l’échelle reste de A à G. La mention est réservée aux logements classés A ou B qui n’utilisent que des énergies renouvelables, l’électricité ou un réseau de chaleur efficace, sans aucun équipement fonctionnant aux énergies fossiles.

Et les DPE déjà réalisés ?

Un DPE établi avant le 1er janvier 2027 reste valable jusqu’à sa date d’échéance, sans les nouvelles mentions. Rappel : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

3. Location des passoires énergétiques : le calendrier et ce que prépare la loi

Le calendrier en vigueur (loi Climat et Résilience)

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être considéré comme décent, donc pour être loué :

• Classe G : interdite à la location depuis le 1er janvier 2025 ;
• Classe F : interdite à partir du 1er janvier 2028 ;
• Classe E : interdite à partir du 1er janvier 2034.

L’interdiction s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites. Elle ne met pas fin à un bail en cours. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G ne peuvent plus être augmentés. Pour situer votre loyer, consultez les loyers au m² par commune.

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement »

Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, ce projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture en juillet 2026, en procédure accélérée. Il est enregistré à l’Assemblée nationale sous le n° 3058, et son examen en séance publique est programmé à partir du 16 novembre 2026. À ce jour, il n’est pas adopté définitivement : le calendrier ci-dessus reste la règle.

Dans la version adoptée par le Sénat, le texte ne supprime pas l’échéance de 2028, mais prévoit plusieurs dérogations. Un logement qui n’atteint pas le niveau exigé serait réputé décent si au moins une condition est remplie :

• les travaux sont impossibles (contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, coût disproportionné, refus administratif) et le bailleur a fait tous ceux qui étaient possibles ;
• l’assemblée générale de copropriété a refusé les travaux il y a moins de 18 mois, malgré les démarches du bailleur ;
• un contrat de travaux a été signé avant le 1er janvier 2030 : le logement serait réputé conforme pendant 3 ans maximum pour une maison, et 5 ans maximum en copropriété ;
• le DPE de l’immeuble montre que celui-ci atteint le niveau exigé.

Le texte prévoit aussi que l’obligation ne joue qu’au renouvellement ou à la reconduction du bail, avec un délai pouvant aller jusqu’à trois ans. Il intègre le confort d’été dans la rénovation énergétique et dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés. Le gouvernement estime à environ 700 000 le nombre de logements concernés par ces assouplissements.

L’avis de l’expert : ces dérogations peuvent encore changer à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. Un bailleur dont le logement est classé F a tout intérêt à faire vérifier son étiquette avec le coefficient de 2027, puis à faire chiffrer les travaux dès maintenant. La signature d’un contrat de travaux pourrait devenir la clé pour continuer à louer.

Meublés de tourisme : les mêmes exigences

La loi du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») étend progressivement ces exigences aux meublés de tourisme. Les nouveaux meublés soumis à autorisation de changement d’usage doivent respecter le même calendrier : G exclu depuis 2025, F et G exclus à partir de 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D. Le maire peut exiger le DPE à tout moment, avec une amende pouvant atteindre 5 000 € par logement en cas de non-respect.

4. Audit énergétique à la vente : ce que change la nouvelle étiquette

L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G (depuis avril 2023), et E (depuis le 1er janvier 2025). Il le sera pour les logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente.

Avec le coefficient de 1,7, un logement électrique classé E peut passer en D en 2027, et ne plus être soumis à l’audit. À l’inverse, un logement F ou G reste soumis à l’audit même s’il gagne une lettre en restant en E. L’obligation s’apprécie selon la classe du DPE en vigueur au moment de la promesse ou de l’acte.

L’audit lui-même change aussi au 1er janvier 2027 : les nouvelles étiquettes calculées avec le coefficient 1,7 s’y appliquent, et une attestation de nouvelle étiquette est possible pour les audits encore valables.

5. Copropriétés : DPE collectif généralisé et projet de plan pluriannuel

Le DPE collectif est obligatoire de façon progressive : depuis 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2025 pour celles de 50 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Il doit être renouvelé tous les 10 ans. Il est accompagné du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans.

En 2027, ces documents prennent encore plus de poids. Le DPE de l’immeuble pourrait servir de preuve de performance pour louer un lot (dérogation prévue par le projet de loi logement). Le confort d’été devrait entrer dans le plan pluriannuel de travaux si le texte est adopté.

6. La directive européenne sur les bâtiments : ce qui arrive

La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024, fixe de nouveaux objectifs aux États membres :

• baisser la consommation moyenne d’énergie primaire du parc résidentiel d’au moins 16 % d’ici 2030 et de 20 à 22 % d’ici 2035 (par rapport à 2020), dont au moins 55 % grâce à la rénovation des bâtiments les moins performants ;
• une échelle de classes de A à G, la classe A correspondant aux bâtiments à émissions nulles ;
• un passeport de rénovation, facultatif pour les propriétaires ;
• des bâtiments neufs à émissions nulles : dès 2028 pour les bâtiments publics, dès 2030 pour tous ;
• la fin des aides publiques aux chaudières fossiles seules, depuis 2025.

En France, l’arrêté du 11 juin 2026 en applique déjà une partie au DPE (mention A0, énergies renouvelables, durée de vie des équipements). Le reste passe par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (dit « DDADUE »), présenté en novembre 2025 et adopté par le Sénat en première lecture en février 2026. Son article 45 transpose la directive (rénovation et solarisation des bâtiments). Il n’est pas encore définitif. Ce que la France retiendra pour le passeport de rénovation et la trajectoire de rénovation du parc reste donc à préciser.

7. État des risques (ERP) : la nouvelle carte des argiles et les points de vigilance

L’état des risques (ERP, anciennement ERNMT puis ESRIS) doit être fourni pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone sismique, une zone à potentiel radon, un secteur d’information sur les sols ou une zone exposée au recul du trait de côte. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Pour le détail des règles en vigueur, lisez aussi ce que dit la nouvelle loi sur l’ERP et l’ENSA. L’annonce immobilière doit indiquer comment accéder aux informations sur les risques.

La carte du retrait-gonflement des argiles mise à jour

Un arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, a mis à jour la carte des zones exposées au retrait-gonflement des argiles. Les zones d’exposition moyenne à forte couvrent désormais 55 % de l’Hexagone (contre 48 % en 2020) et concernent 12,1 millions de maisons, soit 61,5 % des maisons individuelles. La hausse est très nette en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bourgogne-Franche-Comté, dans le Grand Est et en Centre-Val de Loire. Les sinistres passés de votre commune sont visibles sur notre carte des catastrophes naturelles.

C’est dans ces zones que s’appliquent les obligations de la loi Élan : étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible et règles de construction adaptées pour les maisons neuves. Concrètement, de nombreux vendeurs de terrains qui n’étaient pas concernés en 2025 le sont depuis 2026.

Le recul du trait de côte

Dans les communes listées par décret, les biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte (à 30 ans ou entre 30 et 100 ans) doivent le mentionner dans l’état des risques, et les cartes locales se complètent progressivement. Avant chaque vente ou location sur le littoral, il faut vérifier que l’ERP intègre bien les documents les plus récents.

Bon à savoir : le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l’état des risques. Sur erp-diagnostic.fr, l’ERP et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) sont générés ensemble en 2 minutes environ, à partir de l’adresse du bien, avec les arrêtés et plans à jour. Vous pouvez commencer par un aperçu gratuit de l’ERP et consulter nos tarifs.

8. Amiante : une directive européenne plus stricte

La directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 renforce la protection des travailleurs exposés à l’amiante : baisse de la valeur limite d’exposition professionnelle, mesures plus précises par microscopie électronique, meilleur repérage avant travaux. La France applique déjà une valeur limite de 10 fibres par litre (0,01 fibre/cm³) depuis 2015, mesurée par microscopie électronique. Les changements concernent donc surtout les entreprises de désamiantage et les chantiers, plus que le diagnostic amiante à la vente, qui reste obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sans limite de validité s’il est négatif.

En revanche, le repérage amiante avant travaux (obligatoire depuis 2019 selon le code du travail) est de plus en plus contrôlé. Avant une rénovation énergétique d’un logement ancien (isolation, remplacement des fenêtres, de la toiture), ce repérage doit être prévu dans le budget.

9. Plomb, électricité, gaz, termites, assainissement, bruit : pas de révolution annoncée

À notre connaissance, à la date de cet article, aucun texte publié ne modifie pour 2027 les règles de fond de ces diagnostics :

• Plomb (CREP) : logements construits avant le 1er janvier 1949 ; validité illimitée si absence de plomb, sinon 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.
• Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans ; validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
• Termites : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ; validité de 6 mois. Les arrêtés évoluent localement : à vérifier commune par commune.
• Mérule : information obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
• Assainissement non collectif : contrôle de moins de 3 ans pour la vente.
• Bruit : depuis 2020, information sur les zones de bruit des aérodromes (plans d’exposition au bruit) pour la vente et la location, via l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Côté professionnels, la certification des diagnostiqueurs a été renforcée en 2023 (DPE) et 2024 (amiante, plomb, électricité, gaz, termites) : tutorat, contrôles sur ouvrage, formation continue. L’objectif affiché est de fiabiliser les rapports, en particulier les DPE, qui ont un impact direct sur la valeur et la location des biens. Pour faire réaliser ces diagnostics, trouvez un professionnel certifié près de chez vous dans notre annuaire des diagnostiqueurs immobiliers.

10. Ce que l’on ne sait pas encore pour 2027

• La version finale de la loi logement : les dérogations à l’interdiction de louer les logements F pourraient être modifiées, élargies ou réduites par l’Assemblée nationale.
• La transposition complète de la directive européenne : passeport de rénovation, trajectoire de rénovation du parc, et éventuellement d’autres évolutions du DPE.
• L’effet réel du coefficient 1,7 sur le marché : prix des logements électriques (à suivre sur notre page valeur immobilière en France), nombre de logements F remis en location, nombre d’audits évités.
• La fiabilité du DPE : les changements de méthode successifs (2021, 2024 pour les petites surfaces, 2026, 2027) font qu’un même logement peut changer de classe sans travaux. Une stabilisation des règles est réclamée par les professionnels.

Checklist : que faire avant de vendre ou louer en 2027 ?

1. Vérifiez la date et la validité de votre DPE. S’il date d’avant juillet 2021, il n’est plus valable.
2. Logement chauffé à l’électricité ? Demandez l’attestation gratuite de nouvelle étiquette à partir de janvier 2027.
3. Logement classé E ? Vérifiez si le passage en D supprime l’obligation d’audit énergétique à la vente.
4. Bailleur d’un logement F ? Anticipez 2028 : chiffrage des travaux, contrat de travaux, et suivi de la loi logement.
5. Terrain à bâtir à vendre ? Vérifiez si la nouvelle carte des argiles impose une étude géotechnique.
6. État des risques et ENSA : faites-les établir moins de 6 mois avant la signature. Vous pouvez les obtenir ensemble sur erp-diagnostic.fr, en quelques minutes.
7. Logement ancien à rénover ? Prévoyez le repérage amiante avant travaux.
8. DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites : confiez-les à un diagnostiqueur certifié, à trouver dans notre annuaire des diagnostiqueurs.

Pour savoir ce qui s’applique concrètement à votre logement, testez gratuitement notre diagnostic immobilier virtuel : diagnostics obligatoires, classe DPE estimée et prix indicatifs.

FAQ : diagnostics immobiliers 2027

Mon DPE fait en 2025 est-il encore valable en 2027 ?

Oui. Un DPE est valable 10 ans. Il n’affiche pas les nouvelles mentions de 2027, mais il reste opposable. Si votre logement est chauffé à l’électricité, une attestation gratuite permet d’afficher la nouvelle étiquette calculée avec le coefficient 1,7.

Peut-on encore louer un logement classé F en 2027 ?

Oui. L’interdiction de louer les logements classés F s’applique à partir du 1er janvier 2028, pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions. Le projet de loi logement en discussion pourrait prévoir des dérogations, notamment en cas de contrat de travaux signé.

Le DPE 2027 a-t-il une nouvelle classe A0 ?

Non. « A0 » est une mention ajoutée aux logements A ou B à émissions nulles. L’échelle reste de A à G.

Les règles du diagnostic amiante changent-elles en 2027 ?

Pas pour le diagnostic amiante à la vente. La directive européenne de 2023 concerne surtout la protection des travailleurs et les chantiers. Le repérage avant travaux, lui, est de plus en plus contrôlé.

L’état des risques change-t-il en 2027 ?

Ses règles de fond restent les mêmes (moins de 6 mois, remis dès la première visite), mais son contenu suit les mises à jour des cartes et arrêtés : retrait-gonflement des argiles (janvier 2026), recul du trait de côte, plans de prévention. Il faut donc toujours un ERP récent, établi avec les données les plus à jour. Le site propose aussi des pages par commune : diagnostic ERP par ville.

Article à jour au 14 novembre 2026. Les textes en cours d’examen au Parlement (projet de loi relance et décentralisation du logement, projet de loi DDADUE) peuvent encore évoluer : nous mettrons cet article à jour dès leur adoption définitive.