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ERP Diagnostic Rapport et documents ERP ENSA officiel conforme au modèle réglementaire en vigeur, valable pour la vente et la location

Diagnostic ERP (état des risques et pollutions) : le guide complet

Mis à jour le

Le diagnostic ERP, ou état des risques et pollutions, est le document qui informe l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier des risques auxquels son adresse est exposée. Il fait partie du dossier de diagnostic technique. Ce guide répond à toutes les questions : quand il est obligatoire, qui le fournit, combien de temps il est valable, ce qu’il contient rubrique par rubrique et comment le lire.

L’essentiel à retenir

  • Quand : pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone réglementée (plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d’information sur les sols, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement).
  • Qui : le vendeur ou le bailleur, qui peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié.
  • À quel moment : remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail.
  • Validité : il doit dater de moins de 6 mois à la signature, et être mis à jour s’il n’est plus exact.
  • Sanction : en son absence, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L125-5 du code de l’environnement).

Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’état des risques est exigé dès que le bien se situe dans au moins une zone réglementée. Toutes les communes classées en zone de sismicité 2 à 5 sont concernées pour l’ensemble de leur territoire, de même que les communes à potentiel radon de catégorie 3. Dans une commune en zone de sismicité 1 sans radon de catégorie 3, tout dépend de l’adresse : un plan de prévention, un secteur d’information sur les sols ou une zone de débroussaillement suffit à rendre l’ERP obligatoire.

L’obligation vaut pour la vente comme pour la location, que le bien soit une maison, un appartement, un local professionnel ou un terrain.

Les étapes, de l’annonce à la signature

  • L’annonce : depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques.
  • La première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
  • La signature : il est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, à l’acte authentique ou au bail.

Combien de temps est-il valable ?

L’ERP doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature. Si la vente ou la location prend du temps, il faut le refaire. Il doit aussi être mis à jour si l’information n’est plus exacte, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention. Notre diagnostic comprend un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération.

Le détail des délais, en vente comme en location, est expliqué dans notre article sur la durée de validité de l’état des risques.

Que se passe-t-il si l’ERP manque ?

Si l’état des risques n’est pas fourni, est incomplet ou périmé, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. Un ERP à jour protège donc d’abord le vendeur ou le bailleur.

L’ERP s’ajoute aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz…). Découvrez gratuitement la liste des diagnostics obligatoires pour votre logement.

Combien coûte un diagnostic ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir gratuitement lui-même, à condition de vérifier et de compléter chaque rubrique. Sur erp-diagnostic.fr, l’ERP et l’ENSA sont livrés ensemble en PDF pour 9,90 € 4,00 €, avec un aperçu gratuit des risques avant commande et des packs de crédits pour les professionnels (voir les prix et les offres en cours).

D’où vient l’état des risques ?

L’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires sur les risques a été créée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001 et plusieurs inondations majeures. Elle s’applique depuis 2006 et figure à l’article L125-5 du code de l’environnement.

Le document a changé plusieurs fois de nom à mesure que son contenu s’enrichissait : état des risques naturels et technologiques (ERNT), puis état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) avec l’intégration des risques miniers, puis état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) avec les sols pollués, et enfin état des risques et pollutions (ERP) depuis 2018, avec le radon. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et peut mentionner le recul du trait de côte ; depuis le 1er janvier 2025, il comprend aussi l’information sur les obligations légales de débroussaillement.

Il existe aussi un formulaire prérempli gratuit, l’ERRIAL, qui reste à vérifier et à compléter par le vendeur ou le bailleur : voir l’ERRIAL, son mode d’emploi et ses différences avec l’ERP. Pour un état des risques complet, prêt en 2 minutes, faites-le ici sur erp-diagnostic.fr.

Ce que contient l’ERP, rubrique par rubrique

1. Le bien concerné

La date d’établissement du document, l’adresse et la ou les parcelles cadastrales du bien. C’est à partir de cette localisation précise que toutes les autres rubriques sont renseignées.

2. Les plans de prévention des risques

L’ERP indique si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, littoral, incendie de forêt…), miniers ou technologiques, et si ce plan est prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé. Il précise aussi si des travaux ont été prescrits par le plan pour le bien et s’ils ont été réalisés. Un plan de prévention peut interdire de construire dans les zones les plus exposées et imposer des règles ailleurs.

3. La zone de sismicité

La France est découpée en cinq zones de sismicité, de 1 (très faible) à 5 (forte), selon le zonage en vigueur depuis le 1er mai 2011. Dès la zone 2, la sismicité doit figurer dans l’ERP, quelle que soit l’adresse du bien dans la commune.

4. Le potentiel radon

Le radon est un gaz radioactif naturel issu de certaines roches. Chaque commune est classée en catégorie 1, 2 ou 3. En catégorie 3 (potentiel significatif), l’information sur le radon est obligatoire dans l’ERP depuis le 1er juillet 2018.

5. Les secteurs d’information sur les sols

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont des terrains où une pollution connue justifie des précautions en cas de changement d’usage ou de travaux. Si le terrain en fait partie, l’ERP le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer l’acquéreur ou le locataire par écrit. Pour l’historique des activités industrielles, voir aussi CASIAS, l’inventaire des anciens sites industriels.

6. Le recul du trait de côte et le débroussaillement

Dans les communes littorales concernées, l’ERP indique si le bien est exposé au recul du trait de côte. Dans les secteurs exposés aux feux de forêt, il comprend l’information sur les obligations légales de débroussaillement.

7. Les sinistres indemnisés

Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé. Cette rubrique ne peut pas être remplie à partir des bases de données : elle repose sur la connaissance du propriétaire.

Comment lire un ERP ?

  • Commencez par les plans de prévention : un bien situé dans une zone réglementée peut être soumis à des règles de construction ou à des travaux.
  • Vérifiez la zone de sismicité et le potentiel radon : ils s’appliquent à toute la commune.
  • Regardez les sinistres indemnisés : ils renseignent sur l’histoire du bien lui-même.
  • Contrôlez la date : l’ERP doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature.

Un risque recensé dans la commune ne signifie pas que chaque logement est exposé : seule la situation de l’adresse compte. C’est pourquoi l’ERP est établi bien par bien. Nos pages diagnostic ERP par ville détaillent les risques connus dans 54 villes.

L’ERP et l’ENSA

Le bruit des avions ne figure pas dans l’ERP : il fait l’objet d’un document distinct, l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit d’aérodrome. Notre diagnostic ERP en ligne fournit les deux documents en une seule commande.

Pour savoir si un bien est concerné par le bruit des avions, voir le diagnostic ERP avion et l’ENSA près des aéroports.

ERP, ENSA et autres diagnostics

L’ERP ne remplace pas les autres diagnostics immobiliers (performance énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites…), qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Le bruit des avions relève d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit.

Faire mon diagnostic ERP en ligne · Questions fréquentes

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