Mis à jour le 22 octobre 2026

L’essentiel en 30 secondes

• L’ERP doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Il doit dater de moins de 6 mois.
• Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce d’un bien concerné doit comporter une mention sur l’information relative aux risques.
• Depuis le 1er janvier 2025, l’ERP intègre les obligations légales de débroussaillement dans les zones concernées.
• Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte des argiles s’applique : 55 % du territoire hexagonal est en exposition moyenne ou forte.
• L’ENSA est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB), en vente comme en location.
• Sans ERP, l’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. Sans ENSA, ce recours est réservé à l’acheteur.

ERP et ENSA : deux documents différents, souvent demandés ensemble

L’ERP et l’ENSA dépendent tous les deux de l’adresse exacte du bien et se commandent au même moment. Ils reposent pourtant sur des textes différents.

L’ERP : risques naturels, miniers, technologiques et pollution des sols

L’ERP est encadré par l’article L125-5 et les articles R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement. Il a succédé à l’ERNMT puis à l’ESRIS. Il indique si l’adresse du bien est concernée par :

• un plan de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, submersion marine… ;
• un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM) ;
• une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
• une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
• un secteur d’information sur les sols (SIS), où une pollution est connue ;
• une zone exposée au recul du trait de côte ;
• une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement.

Il comporte aussi l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique. Pour le détail des rubriques, lisez C’est quoi le diagnostic ERP ?, et pour les anciens sites industriels, notre page sur la carte CASIAS.

L’ENSA : le bruit des avions

L’ENSA concerne uniquement le bruit des aérodromes. Il indique si le bien se trouve dans l’une des zones de bruit (A, B, C ou D) d’un plan d’exposition au bruit, document d’urbanisme approuvé par arrêté préfectoral qui encadre la construction autour d’un aérodrome. Les grands aéroports ne sont pas les seuls concernés : de nombreux aérodromes régionaux ont aussi un PEB.

L’ERP relève du Code de l’environnement, l’ENSA du Code de l’urbanisme, mais les deux ont le même objectif : informer avant l’engagement. C’est pourquoi on les demande presque toujours ensemble.

Ce que la loi Climat et Résilience a changé pour l’ERP

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a réécrit l’article L125-5 du Code de l’environnement (article 236). Son décret d’application, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, s’applique depuis le 1er janvier 2023. Cinq changements comptent au quotidien.

1. L’ERP remis dès la première visite

Avant 2023, l’état des risques arrivait souvent chez le notaire, quand l’acheteur avait déjà fait son choix. Désormais, il doit être remis au candidat acquéreur ou locataire lors de la première visite. Il est ensuite annexé à la promesse de vente (dans le dossier de diagnostic technique) ou, à défaut, à l’acte authentique, au contrat préliminaire en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou au bail.

2. Une mention obligatoire dès l’annonce

Toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné, quel que soit son support (vitrine, site d’annonces, réseaux sociaux, presse), doit indiquer où le public peut consulter les informations sur les risques auxquels le bien est exposé. La formule est fixée par la réglementation : reprenez-la mot pour mot.

3. Le recul du trait de côte

L’ERP couvre désormais les biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte. Les communes concernées figurent sur une liste fixée par décret (décret n° 2022-750 du 29 avril 2022), qui peut être complétée. L’ERP doit alors préciser l’horizon d’exposition (à 30 ans ou au-delà), rappeler les prescriptions applicables et signaler, le cas échéant, le caractère provisoire du zonage.

4. Les sinistres indemnisés inscrits dans l’ERP

Le vendeur ou le bailleur doit indiquer les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant sa période de propriété ou dont il a été informé. L’acheteur sait ainsi, avant de s’engager, qu’une maison a déjà été indemnisée pour une inondation ou des fissures liées à la sécheresse.

5. Un délai de rétractation qui ne court pas sans ERP

Si l’ERP n’a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur ne commence qu’à compter du lendemain de sa communication. Un ERP fourni en retard prolonge d’autant la période pendant laquelle l’acheteur peut se retirer sans frais.

Depuis le 1er janvier 2025 : le débroussaillement entre dans l’ERP

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a ajouté une nouvelle information. Depuis le 1er janvier 2025, lorsqu’un bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD), l’ERP doit comporter une fiche d’information sur ces obligations, et l’annonce immobilière doit le signaler.

Les OLD visent principalement les terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues dans les territoires exposés au risque d’incendie. Le propriétaire doit débroussailler autour des constructions, en règle générale sur 50 mètres, distance que le maire peut porter à 100 mètres.

En cas de vente, le Code forestier impose aussi au vendeur d’annexer à la promesse et à l’acte une attestation sur l’honneur indiquant si le débroussaillement a été réalisé. Le non-respect des OLD expose à une amende, à des travaux d’office aux frais du propriétaire et, en cas d’incendie, à une franchise d’assurance supplémentaire.

1er juillet 2026 : la nouvelle carte des argiles

C’est l’évolution la plus récente. L’arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, a révisé la carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA), qui datait de 2020. Elle s’applique aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2026 :

• les zones d’exposition moyenne ou forte passent de 48 % à 55 % du territoire hexagonal ;
• elles concernent 12,1 millions de maisons individuelles, soit 61,5 % du parc, contre environ 10,3 millions en 2020 ;
• Auvergne-Rhône-Alpes passe de 33 % à 49 % de surface exposée, Bourgogne-Franche-Comté de 58 % à 74 %, Grand Est de 41 % à 53 %.

Ce que cela change pour une vente

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte, la loi ELAN impose au vendeur d’un terrain non bâti constructible de fournir une étude géotechnique préalable (G1). Le constructeur d’une maison individuelle doit faire réaliser une étude de conception (G2) ou respecter des techniques de construction particulières. Avec la nouvelle carte, de nombreuses communes entrent dans ce régime.

L’ERP doit par ailleurs être actualisé dès qu’une de ses informations n’est plus exacte à la date de la signature (article R125-25 du Code de l’environnement). Un ERP établi avant le 1er juillet 2026 pour une vente signée après cette date mérite donc d’être vérifié, et refait si nécessaire.

À noter : le retrait-gonflement des argiles n’est pas une rubrique obligatoire à part entière de l’ERP, sauf s’il est couvert par un plan de prévention des risques naturels. Il apparaît indirectement à travers les arrêtés de catastrophe naturelle « sécheresse » et les sinistres indemnisés. Mieux vaut donc le vérifier avant d’acheter une maison.

Ce que dit la loi sur l’ENSA

L’ENSA a été créé par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM). Obligatoire depuis le 1er juin 2020, il figure à l’article L112-11 du Code de l’urbanisme, à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (dossier de diagnostic technique) et à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (location).

Quels biens sont concernés ?

Les immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte, et les terrains non bâtis constructibles, situés dans une zone de bruit d’un PEB. L’ENSA s’applique à la vente comme à la location, vide ou meublée.

Les zones A, B, C et D

Le PEB découpe les abords de l’aérodrome selon l’indice de bruit Lden, qui pénalise les vols du soir (+5 dB) et de nuit (+10 dB) :

• Zone A (bruit très fort) : Lden de 70 dB ou plus ;
• Zone B (bruit fort) : entre une valeur fixée de 62 à 65 dB et 70 dB ;
• Zone C (bruit modéré) : entre une valeur fixée de 55 à 57 dB et la limite de la zone B ;
• Zone D : Lden supérieur à 50 dB, obligatoire autour des plus grands aérodromes.

Les zones A et B sont en grande partie inconstructibles pour le logement. En zone C, seules certaines constructions sont admises. En zone D, les logements neufs doivent bénéficier d’une isolation acoustique adaptée.

Que contient l’ENSA ?

• l’indication claire et précise de la zone de bruit du bien ;
• l’adresse du service en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
• la mention de la possibilité de consulter ce plan à la mairie.

La loi précise que ce document n’a qu’une valeur indicative : l’acquéreur ou le locataire ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur ou le bailleur. Son absence, en revanche, est sanctionnée.

Où l’annexer ?

En vente, l’ENSA est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte authentique ; en VEFA, au contrat préliminaire et à l’acte. En location, il est joint au bail avec les autres diagnostics.

Près d’un grand aéroport, l’ENSA mérite une attention particulière. Consultez nos pages ERP Toulouse, ERP Paris, ERP Nice, ERP Marseille, ERP Lyon, ERP Bordeaux ou ERP Nantes, et toutes les communes dans notre rubrique diagnostic ERP par ville.

ERP et ENSA : le tableau comparatif

Validité : combien de temps sont valables l’ERP et l’ENSA ?

L’ERP doit avoir moins de 6 mois. Mais il doit aussi être actualisé si une information n’est plus exacte au moment de signer : un nouveau plan de prévention, un arrêté de catastrophe naturelle ou la nouvelle carte des argiles peuvent rendre obsolète un ERP de trois mois. Pour l’ENSA, le texte ne fixe pas de durée, mais le PEB peut être révisé : le plus sûr est de le renouveler en même temps que l’ERP.

Qui doit fournir l’ERP et l’ENSA, et à quel moment ?

L’obligation pèse sur le vendeur ou le bailleur. Une agence ou un notaire peut s’en charger, mais la responsabilité reste celle du propriétaire. Contrairement au DPE, l’ERP et l’ENSA ne nécessitent pas de diagnostiqueur certifié : ils sont établis à partir de l’adresse et de la parcelle.

1. Annonce : mention sur l’information relative aux risques, et sur le débroussaillement si le bien est concerné.
2. Première visite : remise de l’ERP au candidat acquéreur ou locataire.
3. Promesse ou bail : ERP et ENSA annexés au dossier de diagnostic technique.
4. Acte authentique : ERP actualisé si une information a changé depuis la promesse.

Quelles sanctions en cas d’oubli ?

Pour l’ERP, l’article L125-5 du Code de l’environnement prévoit une sanction civile : l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. Il n’y a pas d’amende spécifique, mais une vente peut être remise en cause des mois après la signature, sans compter la prolongation du délai de rétractation. Pour l’ENSA, l’article L112-11 du Code de l’urbanisme prévoit le même recours, mais seulement pour l’acquéreur : en location, le texte ne prévoit pas cette sanction.

Les 6 erreurs les plus fréquentes

1. Un ERP de plus de 6 mois à la date de la signature.
2. Oublier un sinistre indemnisé : inondation, sécheresse, coulée de boue…
3. Remettre l’ERP seulement chez le notaire, au lieu de la première visite.
4. Oublier l’ENSA près d’un petit aérodrome, en pensant que seuls les grands aéroports sont concernés.
5. Ne pas actualiser l’ERP après un nouveau plan de prévention, un arrêté de catastrophe naturelle ou la nouvelle carte des argiles.

Obtenir votre ERP et votre ENSA en ligne

Sur erp-diagnostic.fr, saisissez l’adresse du bien : nous établissons l’ERP et l’ENSA à partir des plans, zonages et arrêtés applicables à votre parcelle, partout en France, outre-mer compris. Vous recevez les deux documents en PDF par e-mail et vous les retrouvez dans votre espace client, où nous gardons vos diagnostics 7 mois.

• L’ERP et l’ENSA ensemble pour 9,90 € 4,00 € : voir le prix du diagnostic ERP en ligne.
• Un renouvellement gratuit dans les 6 mois, selon nos conditions générales de vente.
• Un aperçu gratuit de votre diagnostic ERP avant de commander.
• La formule adaptée à votre besoin : choisissez votre formule.

Questions fréquentes

L’ENSA est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui. L’obligation vise les logements loués vides ou meublés situés dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit.

Puis-je établir l’ERP moi-même ?

Oui, aucune certification n’est exigée. Mais vous restez responsable de l’exactitude du document, y compris de la liste des sinistres indemnisés. Un service en ligne évite les oublis de rubriques et d’arrêtés.

Mon bien n’est concerné par aucun risque : faut-il quand même un ERP ?

Si l’adresse ne se trouve dans aucune des zones prévues, l’ERP n’est pas obligatoire en tant que tel, mais l’obligation d’informer par écrit des sinistres indemnisés subsiste. Fournir un ERP permet aussi de prouver que le bien n’est exposé à aucun risque réglementé. D’autres réponses sur notre page Vos questions.

Textes de référence

• Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27.
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 236, et décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.
• Loi du 10 juillet 2023 relative au risque incendie (obligations légales de débroussaillement).
• Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 (zones exposées au retrait-gonflement des argiles).
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 94 ; Code de l’urbanisme, article L112-11.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat.

L’article Diagnostic ERP et ENSA : ce que dit la nouvelle loi en 2026 est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Dunkerque

• Sismicité : zone 2 (faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 2 plans recensés
• Catastrophes naturelles : 26 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2022
• Sites Seveso seuil haut en activité : 9
• ERP : obligatoire pour tous les biens de la commune (zone de sismicité 2)

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Dunkerque compte environ 86 263 habitants sur 42,0 km², soit environ 2 056 habitants au km². La commune est située dans le département du Nord (59), en région Hauts-de-France, et appartient à l’intercommunalité CU de Dunkerque. La commune est couverte par 5 codes postaux : 59140, 59240, 59279, 59430, 59640.

Comme la commune est classée en zone de sismicité 2, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Dunkerque

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 7 risques pour la commune :

• Inondation
• Mouvement de terrain
• Séisme
• Risque industriel
• Nucléaire
• Transport de marchandises dangereuses
• Engins de guerre

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Dunkerque.

Le détail des risques à Dunkerque

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 10 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Le plan de prévention « PPRL Dunkerque Bray-Dunes » encadre ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. La commune totalise 15 reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 1 pour d’autres mouvements de terrain.

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Risque industriel

Le risque industriel est lié à un accident dans un établissement qui fabrique, stocke ou utilise des produits dangereux. Les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) font l’objet d’une mention dans l’ERP ; dans certaines zones de ces plans, des travaux de renforcement des logements existants peuvent être prescrits. Un PPRT est recensé pour la commune : « PPRT Zone Industrialo-Portuaire ». Les installations industrielles de la commune sont détaillées plus bas.

Nucléaire

La commune est recensée pour le risque nucléaire, lié à la présence d’une installation nucléaire dans son environnement. Un plan particulier d’intervention (PPI) organise alors l’alerte et la protection des habitants : autour des centrales nucléaires, il s’étend sur un rayon de 20 kilomètres, où des comprimés d’iode sont distribués à titre préventif. Ce risque n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Engins de guerre

Le risque lié aux engins de guerre provient des munitions et explosifs non explosés hérités des conflits du XXe siècle, qui sont encore découverts lors de travaux ou de terrassements. En cas de découverte, il ne faut pas y toucher et il faut prévenir immédiatement la mairie ou les forces de l’ordre. Ce risque n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 2 (faible)

La commune est classée en zone de sismicité 2, soit un aléa faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. À partir de la zone 2, la sismicité doit figurer dans l’état des risques : à Dunkerque, cela concerne donc chaque bien vendu ou loué, quelle que soit son adresse. En zone 2, les règles de construction parasismique (Eurocode 8) s’imposent aux bâtiments neufs les plus sensibles, dits de catégories d’importance III et IV : établissements scolaires, bâtiments recevant un public nombreux, établissements de santé ou bâtiments indispensables à la gestion de crise.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon de Dunkerque n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques de Dunkerque

La base nationale recense 2 plans de prévention des risques pour la commune :

• « PPRL Dunkerque Bray-Dunes » : plan de prévention des risques littoraux (submersion marine, érosion du littoral) ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRT Zone Industrialo-Portuaire » : plan de prévention des risques technologiques ; types de zones : prescriptions, interdiction.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Dunkerque

26 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1990 et 2022. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Sécheresse : 15
• Inondations et/ou coulées de boue : 10
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Dunkerque

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Dunkerque

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 38 installations soumises à autorisation et 22 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

9 établissements relèvent du statut Seveso seuil haut : TEPSA ST Dunkerque (Société du terminal de Dunkerque Unican), DEPOTS DE PETROLE COTIERS, Société du terminal de Dunkerque (Ex RUBIS TERMINAL DUNKERQUE – Môle 5), VERSALIS FRANCE SAS Dunes, TOTALENERGIES Raffinage France SA, IMERYS (ex Kerneos), VERSALIS FRANCE SAS Fortelet, MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION, HYDROMETAL FRANCE. 2 établissements sont classés Seveso seuil bas : HYDROPALE, NORD ESTER. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 17 sites sur la commune (16 dossiers en cours, 1 clôturé). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 508 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Dunkerque

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 29/09/2005 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Dunkerque fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Dunkerque », retenu pour les inondations par submersion marine. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 16/05/2014.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI du Delta de l’Aa », labellisé le 14/12/2016. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Bruit des avions : l’ENSA à Dunkerque

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Dunkerque, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Dunkerque : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Dunkerque en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Dunkerque sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Questions fréquentes sur l’ERP à Dunkerque

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Dunkerque ?

Comme la commune est classée en zone de sismicité 2, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique de Dunkerque ?

Dunkerque est en zone de sismicité 2 (faible). La sismicité doit donc figurer dans l’état des risques de tous les biens de la commune.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Dunkerque ?

26 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2022. Phénomène le plus fréquent : sécheresse (15 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Lille, diagnostic ERP Tourcoing, diagnostic ERP Roubaix. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Dunkerque est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Aulnay-sous-Bois

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 1 plan recensé
• Catastrophes naturelles : 14 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2020
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Aulnay-sous-Bois compte environ 87 599 habitants sur 16,2 km², soit environ 5 423 habitants au km². La commune est située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 93600.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Aulnay-sous-Bois

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 4 risques pour la commune :

• Inondation : par ruissellement et coulée de boue ; par remontées de nappes naturelles
• Mouvement de terrain : affaissements et effondrements d’origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines) ; tassements différentiels
• Phénomène lié à l’atmosphère : tempête et grains (vent)
• Transport de marchandises dangereuses

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Aulnay-sous-Bois.

Le détail des risques à Aulnay-sous-Bois

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : le ruissellement et les coulées de boue, provoqués par des pluies intenses que les sols et les réseaux ne parviennent plus à absorber ; les remontées de nappes, lorsque le niveau des eaux souterraines atteint la surface et envahit d’abord les caves et les sous-sols. Côté historique, la commune compte 9 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les affaissements et effondrements liés à d’anciennes carrières souterraines ; les tassements différentiels, dus pour l’essentiel au retrait-gonflement des sols argileux. La commune totalise 3 reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 2 pour d’autres mouvements de terrain. L’inventaire national répertorie sur la commune 1 mouvement de terrain déjà observé. Le plan de prévention « R111.3 – Aulnay-sous-Bois » encadre les mouvements de terrain sur la commune (détail plus bas).

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Phénomène lié à l’atmosphère

Ce risque regroupe les phénomènes météorologiques violents. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les tempêtes et grains, épisodes de vents violents. Ces phénomènes ne font pas l’objet d’un zonage réglementaire dans l’ERP. En métropole, les dégâts de tempête, de grêle ou de neige relèvent aujourd’hui en principe de la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat d’assurance habitation, et non du régime des catastrophes naturelles.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon d’Aulnay-sous-Bois n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques d’Aulnay-sous-Bois

La base nationale recense 1 plan de prévention des risques pour la commune :

• « R111.3 – Aulnay-sous-Bois » : plan de prévention des risques de mouvements de terrain, délimité au titre de l’ancien article R111-3 du code de l’urbanisme (un tel périmètre vaut plan de prévention des risques naturels) ; types de zones : prescriptions.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Aulnay-sous-Bois

14 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1983 et 2020. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 9
• Sécheresse : 3
• Mouvement de terrain : 2

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Aulnay-sous-Bois

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Aulnay-sous-Bois

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 4 installations soumises à autorisation et 11 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

1 établissement est classé Seveso seuil bas : CARREFOUR SUPPLY CHAIN. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 4 sites sur la commune (2 dossiers en cours, 2 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 125 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Aulnay-sous-Bois

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2008. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 18/07/2000 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Bruit des avions : l’ENSA à Aulnay-sous-Bois

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Aulnay-sous-Bois, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Aulnay-sous-Bois : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Aulnay-sous-Bois en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Aulnay-sous-Bois sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Que contient l’état des risques d’un bien à Aulnay-sous-Bois ?

L’état des risques suit un modèle réglementaire. Pour un bien à Aulnay-sous-Bois, il comporte notamment :

• la date d’établissement du document et la ou les parcelles cadastrales du bien ;
• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (plan prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) et, le cas échéant, les travaux prescrits par ces plans ;
• la zone de sismicité et la catégorie de potentiel radon de la commune ;
• la situation du terrain au regard des secteurs d’information sur les sols ;
• le cas échéant, l’exposition au recul du trait de côte et aux obligations légales de débroussaillement ;
• l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque rubrique renvoie aux arrêtés et aux documents qui la fondent, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire de vérifier les informations par lui-même.

Questions fréquentes sur l’ERP à Aulnay-sous-Bois

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Aulnay-sous-Bois ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique d’Aulnay-sous-Bois ?

Aulnay-sous-Bois est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Aulnay-sous-Bois ?

14 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2020. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (9 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Aubervilliers, diagnostic ERP Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), diagnostic ERP Montreuil, diagnostic ERP Paris. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Aulnay-sous-Bois est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Aubervilliers

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 1 plan recensé
• Catastrophes naturelles : 6 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 1999
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Aubervilliers compte environ 88 365 habitants sur 5,8 km², soit environ 15 323 habitants au km². La commune est située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 93300.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Les informations ci-dessous portent sur l’ensemble du territoire communal. Seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte du bien dit précisément ce qui le concerne : au sein d’une même ville, deux rues peuvent relever de situations différentes.

Les risques recensés à Aubervilliers

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 5 risques pour la commune :

• Inondation : par ruissellement et coulée de boue ; par remontées de nappes naturelles
• Mouvement de terrain : affaissements et effondrements d’origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines) ; tassements différentiels
• Phénomène lié à l’atmosphère : tempête et grains (vent)
• Risque industriel
• Transport de marchandises dangereuses

Un risque recensé à l’échelle de la commune ne concerne pas forcément chaque logement : tout dépend de la localisation du bien par rapport aux zones exposées et aux plans de prévention. Le détail de chaque risque figure ci-dessous.

Le détail des risques à Aubervilliers

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : le ruissellement et les coulées de boue, provoqués par des pluies intenses que les sols et les réseaux ne parviennent plus à absorber ; les remontées de nappes, lorsque le niveau des eaux souterraines atteint la surface et envahit d’abord les caves et les sous-sols. Côté historique, la commune compte 5 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les affaissements et effondrements liés à d’anciennes carrières souterraines ; les tassements différentiels, dus pour l’essentiel au retrait-gonflement des sols argileux. La commune totalise 0 reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 1 pour d’autres mouvements de terrain. L’inventaire national répertorie sur la commune 1 mouvement de terrain déjà observé. Le plan de prévention « R111.3 – Aubervilliers » encadre les mouvements de terrain sur la commune (détail plus bas).

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Phénomène lié à l’atmosphère

Ce risque regroupe les phénomènes météorologiques violents. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les tempêtes et grains, épisodes de vents violents. Ces phénomènes ne font pas l’objet d’un zonage réglementaire dans l’ERP. En métropole, les dégâts de tempête, de grêle ou de neige relèvent aujourd’hui en principe de la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat d’assurance habitation, et non du régime des catastrophes naturelles.

Risque industriel

Le risque industriel est lié à un accident dans un établissement qui fabrique, stocke ou utilise des produits dangereux. Les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) font l’objet d’une mention dans l’ERP ; dans certaines zones de ces plans, des travaux de renforcement des logements existants peuvent être prescrits. Les installations industrielles de la commune sont détaillées plus bas.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon d’Aubervilliers n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques d’Aubervilliers

La base nationale recense 1 plan de prévention des risques pour la commune :

• « R111.3 – Aubervilliers » : plan de prévention des risques de mouvements de terrain, délimité au titre de l’ancien article R111-3 du code de l’urbanisme (un tel périmètre vaut plan de prévention des risques naturels) ; types de zones : prescriptions.

Le plan de prévention des risques (PPR) est l’outil qui traduit la connaissance d’un risque en règles d’urbanisme : interdiction de construire dans les zones les plus exposées, prescriptions dans les autres (hauteur de plancher, matériaux, accès…). Approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour un bâtiment existant, un plan de prévention des risques naturels peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité, plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Aubervilliers

6 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1987 et 1999. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 5
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Aubervilliers

Le régime des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Après un événement, la commune demande la reconnaissance ; si elle est accordée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés disposent de 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre à leur assureur, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Aubervilliers

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 4 installations soumises à autorisation et 5 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 7 sites sur la commune (4 dossiers en cours, 3 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 587 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Aubervilliers

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2008. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 18/07/2000 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Bruit des avions : l’ENSA à Aubervilliers

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) complète l’état des risques depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Ce plan découpe les abords de l’aérodrome en zones de bruit : A et B (bruit fort), C (bruit modéré) et, pour certains aérodromes seulement, D (bruit faible).

Pour un bien à Aubervilliers, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Aubervilliers : ce que dit la loi

Les règles d’information des acquéreurs et des locataires ont été renforcées au 1er janvier 2023. Elles s’appliquent de la même façon à Aubervilliers que dans le reste de la France :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Aubervilliers en ligne

Aucun déplacement n’est nécessaire : quelques minutes suffisent.

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Aubervilliers sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Que contient l’état des risques d’un bien à Aubervilliers ?

L’état des risques suit un modèle réglementaire. Pour un bien à Aubervilliers, il comporte notamment :

• la date d’établissement du document et la ou les parcelles cadastrales du bien ;
• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (plan prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) et, le cas échéant, les travaux prescrits par ces plans ;
• la zone de sismicité et la catégorie de potentiel radon de la commune ;
• la situation du terrain au regard des secteurs d’information sur les sols ;
• le cas échéant, l’exposition au recul du trait de côte et aux obligations légales de débroussaillement ;
• l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque rubrique renvoie aux arrêtés et aux documents qui la fondent, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire de vérifier les informations par lui-même.

Questions fréquentes sur l’ERP à Aubervilliers

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Aubervilliers ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique d’Aubervilliers ?

Aubervilliers est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Aubervilliers ?

6 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 1999. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (5 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), diagnostic ERP Paris, diagnostic ERP Asnières-sur-Seine, diagnostic ERP Montreuil. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Aubervilliers est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Poitiers

• Sismicité : zone 3 (modérée)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 3 plans recensés
• Catastrophes naturelles : 28 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2026
• ERP : obligatoire pour tous les biens de la commune (zone de sismicité 3)

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Poitiers compte environ 89 916 habitants sur 42,5 km², soit environ 2 114 habitants au km². La commune est située dans le département de la Vienne (86), en région Nouvelle-Aquitaine, et appartient à l’intercommunalité CU du Grand Poitiers. Code postal : 86000.

Comme la commune est classée en zone de sismicité 3, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Poitiers

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 5 risques pour la commune :

• Inondation
• Mouvement de terrain : affaissements et effondrements d’origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines) ; tassements différentiels
• Séisme
• Phénomène lié à l’atmosphère : tempête et grains (vent)
• Transport de marchandises dangereuses

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Poitiers.

Le détail des risques à Poitiers

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 11 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Les plans de prévention « PPRI de la Vallée du Clain » et « PPRI de la Vallée du Clain » encadrent ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les affaissements et effondrements liés à d’anciennes carrières souterraines ; les tassements différentiels, dus pour l’essentiel au retrait-gonflement des sols argileux. La commune totalise 13 reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 4 pour d’autres mouvements de terrain. L’inventaire national répertorie sur la commune 238 cavités souterraines (carrières, caves, ouvrages souterrains ou cavités naturelles) et 159 mouvements de terrain déjà observés. Le plan de prévention « PPRmvt de la Vallée du Clain » encadre les mouvements de terrain sur la commune (détail plus bas).

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Phénomène lié à l’atmosphère

Ce risque regroupe les phénomènes météorologiques violents. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les tempêtes et grains, épisodes de vents violents. Ces phénomènes ne font pas l’objet d’un zonage réglementaire dans l’ERP. En métropole, les dégâts de tempête, de grêle ou de neige relèvent aujourd’hui en principe de la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat d’assurance habitation, et non du régime des catastrophes naturelles.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 3 (modérée)

La commune est classée en zone de sismicité 3, soit un aléa modéré, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. À partir de la zone 2, la sismicité doit figurer dans l’état des risques : à Poitiers, cela concerne donc chaque bien vendu ou loué, quelle que soit son adresse. En zone 3, les règles de construction parasismique (Eurocode 8) s’appliquent aux bâtiments neufs de catégories d’importance II, III et IV, c’est-à-dire notamment aux maisons individuelles et à la plupart des immeubles d’habitation, en plus des bâtiments les plus sensibles (écoles, établissements de santé, bâtiments indispensables à la gestion de crise).

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon de Poitiers n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques de Poitiers

La base nationale recense 3 plans de prévention des risques pour la commune :

• « PPRI de la Vallée du Clain » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRmvt de la Vallée du Clain » : plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRI de la Vallée du Clain » : plan de prévention des risques naturels d’inondation.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Poitiers

28 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1982 et 2026. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Sécheresse : 13
• Inondations et/ou coulées de boue : 11
• Mouvement de terrain : 4

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Poitiers

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Poitiers

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 5 installations soumises à autorisation et 6 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 4 sites sur la commune (2 dossiers en cours, 2 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 411 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Poitiers

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2022. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 04/07/2012 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Poitiers fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « Chatellerault », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI – Vienne Clain », labellisé le 12/07/2023. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Des atlas des zones inondables (« clain », « boivre ») cartographient les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par eux-mêmes.

Bruit des avions : l’ENSA à Poitiers

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Poitiers, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Poitiers : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Poitiers en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Poitiers sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Questions fréquentes sur l’ERP à Poitiers

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Poitiers ?

Comme la commune est classée en zone de sismicité 3, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique de Poitiers ?

Poitiers est en zone de sismicité 3 (modérée). La sismicité doit donc figurer dans l’état des risques de tous les biens de la commune.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Poitiers ?

28 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2026. Phénomène le plus fréquent : sécheresse (13 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Tours, diagnostic ERP Limoges. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Poitiers est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Colombes

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 1 plan recensé
• Catastrophes naturelles : 9 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2003
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Colombes compte environ 91 053 habitants sur 7,8 km², soit environ 11 706 habitants au km². La commune est située dans le département des Hauts-de-Seine (92), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 92700.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Colombes

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 3 risques pour la commune :

• Inondation
• Phénomène lié à l’atmosphère : tempête et grains (vent)
• Transport de marchandises dangereuses

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Colombes.

Le détail des risques à Colombes

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 7 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue et 1 pour remontée de nappe au titre des catastrophes naturelles. Le plan de prévention « PPRI de la Seine » encadre ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Phénomène lié à l’atmosphère

Ce risque regroupe les phénomènes météorologiques violents. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les tempêtes et grains, épisodes de vents violents. Ces phénomènes ne font pas l’objet d’un zonage réglementaire dans l’ERP. En métropole, les dégâts de tempête, de grêle ou de neige relèvent aujourd’hui en principe de la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat d’assurance habitation, et non du régime des catastrophes naturelles.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon de Colombes n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques de Colombes

La base nationale recense 1 plan de prévention des risques pour la commune :

• « PPRI de la Seine » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions hors zone d’aléa, prescriptions, interdiction.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Colombes

9 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1984 et 2003. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 7
• Inondations par remontée de nappe : 1
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Colombes

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Colombes

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 2 installations soumises à autorisation et 1 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 8 sites sur la commune (7 dossiers en cours, 1 clôturé). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 261 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Colombes

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2009. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 28/02/2024 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Colombes fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Métropole Francilienne », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 20/12/2013.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI Seine et Marne Francilienne », labellisé le 09/12/2013. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Un atlas des zones inondables (« La Seine ») cartographie les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par lui-même.

Bruit des avions : l’ENSA à Colombes

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Colombes, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Colombes : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Colombes en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Colombes sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Que contient l’état des risques d’un bien à Colombes ?

L’état des risques suit un modèle réglementaire. Pour un bien à Colombes, il comporte notamment :

• la date d’établissement du document et la ou les parcelles cadastrales du bien ;
• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (plan prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) et, le cas échéant, les travaux prescrits par ces plans ;
• la zone de sismicité et la catégorie de potentiel radon de la commune ;
• la situation du terrain au regard des secteurs d’information sur les sols ;
• le cas échéant, l’exposition au recul du trait de côte et aux obligations légales de débroussaillement ;
• l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque rubrique renvoie aux arrêtés et aux documents qui la fondent, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire de vérifier les informations par lui-même.

Acheter ou louer à Colombes : les bons réflexes

• Lire l’état des risques dès la première visite, et pas seulement le jour de la signature : c’est le moment de poser des questions au vendeur ou au bailleur.
• Demander si le bien a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle, et quels travaux ont été réalisés depuis.
• Consulter le plan local d’urbanisme et, s’il existe, le règlement du plan de prévention applicable à la parcelle : il peut limiter une extension, une piscine ou l’aménagement d’un sous-sol.
• Pour le radon, vérifier que les sous-sols et les pièces basses sont correctement ventilés : c’est le moyen le plus simple de limiter l’accumulation du gaz.
• Garder l’état des risques avec les documents de la vente ou du bail : il sera utile pour choisir son assurance habitation et, plus tard, pour revendre ou relouer.

Questions fréquentes sur l’ERP à Colombes

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Colombes ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique de Colombes ?

Colombes est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Colombes ?

9 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2003. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (7 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Argenteuil, diagnostic ERP Asnières-sur-Seine, diagnostic ERP Nanterre, diagnostic ERP Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Colombes est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Avignon

• Sismicité : zone 3 (modérée)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 3 plans recensés
• Catastrophes naturelles : 24 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2023
• ERP : obligatoire pour tous les biens de la commune (zone de sismicité 3)

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Avignon compte environ 92 188 habitants sur 65,1 km², soit environ 1 417 habitants au km². La commune est située dans le département de Vaucluse (84), en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et appartient à l’intercommunalité CA du Grand Avignon (COGA). La commune est couverte par 2 codes postaux : 84000, 84140.

Comme la commune est classée en zone de sismicité 3, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Les informations ci-dessous portent sur l’ensemble du territoire communal. Seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte du bien dit précisément ce qui le concerne : au sein d’une même ville, deux rues peuvent relever de situations différentes.

Les risques recensés à Avignon

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 7 risques pour la commune :

• Inondation : par une crue à débordement lent de cours d’eau
• Mouvement de terrain : éboulement ou chutes de pierres et de blocs ; tassements différentiels
• Séisme
• Feu de forêt
• Risque industriel : effet de surpression
• Rupture de barrage
• Transport de marchandises dangereuses

Un risque recensé à l’échelle de la commune ne concerne pas forcément chaque logement : tout dépend de la localisation du bien par rapport aux zones exposées et aux plans de prévention. Le détail de chaque risque figure ci-dessous.

Le détail des risques à Avignon

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : la crue lente d’un cours d’eau, qui laisse en général le temps d’anticiper mais peut durer plusieurs jours. Côté historique, la commune compte 18 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Les plans de prévention « PPR Durance » et « PPRN-I Rhône [ Avignon ] Révision 1 » encadrent ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les éboulements et chutes de pierres ou de blocs depuis des falaises ou des versants rocheux ; les tassements différentiels, dus pour l’essentiel au retrait-gonflement des sols argileux. La commune totalise 5 reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 0 pour d’autres mouvements de terrain. L’inventaire national répertorie sur la commune 1 mouvement de terrain déjà observé.

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Feu de forêt

Le risque de feu de forêt concerne les incendies qui se propagent dans les forêts, landes, maquis ou garrigues, surtout en été lorsque la végétation est sèche et le vent fort. Dans les secteurs exposés, les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts peuvent être soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD), en général sur 50 mètres autour des constructions. Depuis le 1er janvier 2025, l’acquéreur ou le locataire d’un bien concerné doit être informé de ces obligations, dès l’annonce et dans l’état des risques.

Risque industriel

Le risque industriel est lié à un accident dans un établissement qui fabrique, stocke ou utilise des produits dangereux. Les effets pris en compte pour la commune sont : l’effet de surpression (explosion). Les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) font l’objet d’une mention dans l’ERP ; dans certaines zones de ces plans, des travaux de renforcement des logements existants peuvent être prescrits. Un PPRT est recensé pour la commune : « PPRT – Eurenco [ Sorgues ] 2013 ». Les installations industrielles de la commune sont détaillées plus bas.

Rupture de barrage

Le risque de rupture de barrage concerne les secteurs situés en aval d’un grand ouvrage, qui seraient atteints par l’onde de submersion en cas de rupture. Les grands barrages font l’objet d’un plan particulier d’intervention qui prévoit l’alerte des populations. Ce risque n’ouvre pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 3 (modérée)

La commune est classée en zone de sismicité 3, soit un aléa modéré, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. À partir de la zone 2, la sismicité doit figurer dans l’état des risques : à Avignon, cela concerne donc chaque bien vendu ou loué, quelle que soit son adresse. En zone 3, les règles de construction parasismique (Eurocode 8) s’appliquent aux bâtiments neufs de catégories d’importance II, III et IV, c’est-à-dire notamment aux maisons individuelles et à la plupart des immeubles d’habitation, en plus des bâtiments les plus sensibles (écoles, établissements de santé, bâtiments indispensables à la gestion de crise).

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon d’Avignon n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques d’Avignon

La base nationale recense 3 plans de prévention des risques pour la commune :

• « PPR Durance » : plan de prévention des risques naturels d’inondation.
• « PPRN-I Rhône [ Avignon ] Révision 1 » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRT – Eurenco [ Sorgues ] 2013 » : plan de prévention des risques technologiques ; types de zones : prescriptions, interdiction, interdiction stricte.

Le plan de prévention des risques (PPR) est l’outil qui traduit la connaissance d’un risque en règles d’urbanisme : interdiction de construire dans les zones les plus exposées, prescriptions dans les autres (hauteur de plancher, matériaux, accès…). Approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour un bâtiment existant, un plan de prévention des risques naturels peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité, plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Avignon

24 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1982 et 2023. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 18
• Sécheresse : 5
• Tempête : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Avignon

Le régime des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Après un événement, la commune demande la reconnaissance ; si elle est accordée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés disposent de 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre à leur assureur, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Avignon

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 8 installations soumises à autorisation et 10 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 16 sites sur la commune (5 dossiers en cours, 11 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 781 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Avignon

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2026. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 31/12/1992 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Avignon fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Avignon », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau et par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 01/08/2014.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI intention Basse vallée Durance », labellisé le 29/03/2019. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI Durance », labellisé le 06/10/2023. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Des atlas des zones inondables (« AZI – PSS du Rhône », « AZI DURANCE 13/84 ») cartographient les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par eux-mêmes.

Bruit des avions : l’ENSA à Avignon

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) complète l’état des risques depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Ce plan découpe les abords de l’aérodrome en zones de bruit : A et B (bruit fort), C (bruit modéré) et, pour certains aérodromes seulement, D (bruit faible).

Pour un bien à Avignon, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Avignon : ce que dit la loi

Les règles d’information des acquéreurs et des locataires ont été renforcées au 1er janvier 2023. Elles s’appliquent de la même façon à Avignon que dans le reste de la France :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Avignon en ligne

Aucun déplacement n’est nécessaire : quelques minutes suffisent.

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Avignon sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Questions fréquentes sur l’ERP à Avignon

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Avignon ?

Comme la commune est classée en zone de sismicité 3, l’état des risques est exigé pour tous les biens de la commune, quelle que soit leur adresse. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique d’Avignon ?

Avignon est en zone de sismicité 3 (modérée). La sismicité doit donc figurer dans l’état des risques de tous les biens de la commune.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Avignon ?

24 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2023. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (18 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Nîmes, diagnostic ERP Aix-en-Provence, diagnostic ERP Montpellier, diagnostic ERP Marseille. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Avignon est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Créteil

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 4 plans recensés
• Catastrophes naturelles : 12 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2021
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Créteil compte environ 93 397 habitants sur 11,4 km², soit environ 8 179 habitants au km². La commune est située dans le département du Val-de-Marne (94), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 94000.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre de l’un des 4 plans de prévention recensés sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Les informations ci-dessous portent sur l’ensemble du territoire communal. Seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte du bien dit précisément ce qui le concerne : au sein d’une même ville, deux rues peuvent relever de situations différentes.

Les risques recensés à Créteil

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 3 risques pour la commune :

• Inondation
• Mouvement de terrain
• Transport de marchandises dangereuses

Un risque recensé à l’échelle de la commune ne concerne pas forcément chaque logement : tout dépend de la localisation du bien par rapport aux zones exposées et aux plans de prévention. Le détail de chaque risque figure ci-dessous.

Le détail des risques à Créteil

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 7 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Les plans de prévention « PPRI Marne et Seine » et « PPRi Ruissellement urbain » encadrent ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent les déplacements, lents ou brutaux, du sol ou du sous-sol. La commune totalise 4 reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 1 pour d’autres mouvements de terrain. Les plans de prévention « PPRMT Argiles » et « PPRMT 94 « Anciennes Carrières » » encadrent les mouvements de terrain sur la commune (détail plus bas).

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon de Créteil n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques de Créteil

La base nationale recense 4 plans de prévention des risques pour la commune :

• « PPRMT Argiles » : plan de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles ; types de zones : prescriptions.
• « PPRI Marne et Seine » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRi Ruissellement urbain » : plan de prévention des risques naturels d’inondation.
• « PPRMT 94 « Anciennes Carrières » » : plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; types de zones : prescriptions, interdiction.

Le plan de prévention des risques (PPR) est l’outil qui traduit la connaissance d’un risque en règles d’urbanisme : interdiction de construire dans les zones les plus exposées, prescriptions dans les autres (hauteur de plancher, matériaux, accès…). Approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour un bâtiment existant, un plan de prévention des risques naturels peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité, plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Créteil

12 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1988 et 2021. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 7
• Sécheresse : 4
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Créteil

Le régime des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Après un événement, la commune demande la reconnaissance ; si elle est accordée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés disposent de 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre à leur assureur, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Créteil

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 3 installations soumises à autorisation et 8 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 4 sites sur la commune (dossiers en cours). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 116 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Créteil

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2014. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 26/12/1997 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Créteil fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Métropole Francilienne », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 20/12/2013.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI Seine et Marne Francilienne », labellisé le 09/12/2013. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Des atlas des zones inondables (« La Seine », « Marne ») cartographient les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par eux-mêmes.

Bruit des avions : l’ENSA à Créteil

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) complète l’état des risques depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Ce plan découpe les abords de l’aérodrome en zones de bruit : A et B (bruit fort), C (bruit modéré) et, pour certains aérodromes seulement, D (bruit faible).

Pour un bien à Créteil, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Créteil : ce que dit la loi

Les règles d’information des acquéreurs et des locataires ont été renforcées au 1er janvier 2023. Elles s’appliquent de la même façon à Créteil que dans le reste de la France :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Créteil en ligne

Aucun déplacement n’est nécessaire : quelques minutes suffisent.

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Créteil sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Que contient l’état des risques d’un bien à Créteil ?

L’état des risques suit un modèle réglementaire. Pour un bien à Créteil, il comporte notamment :

• la date d’établissement du document et la ou les parcelles cadastrales du bien ;
• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (plan prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) et, le cas échéant, les travaux prescrits par ces plans ;
• la zone de sismicité et la catégorie de potentiel radon de la commune ;
• la situation du terrain au regard des secteurs d’information sur les sols ;
• le cas échéant, l’exposition au recul du trait de côte et aux obligations légales de débroussaillement ;
• l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque rubrique renvoie aux arrêtés et aux documents qui la fondent, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire de vérifier les informations par lui-même.

Questions fréquentes sur l’ERP à Créteil

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Créteil ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre de l’un des 4 plans de prévention recensés sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique de Créteil ?

Créteil est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Créteil ?

12 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2021. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (7 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Vitry-sur-Seine, diagnostic ERP Montreuil, diagnostic ERP Paris, diagnostic ERP Aubervilliers. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Créteil est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Asnières-sur-Seine

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 1 plan recensé
• Catastrophes naturelles : 5 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2016
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Asnières-sur-Seine compte environ 93 941 habitants sur 4,8 km², soit environ 19 485 habitants au km². La commune est située dans le département des Hauts-de-Seine (92), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 92600.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Asnières-sur-Seine

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 3 risques pour la commune :

• Inondation
• Phénomène lié à l’atmosphère : tempête et grains (vent)
• Transport de marchandises dangereuses

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Asnières-sur-Seine.

Le détail des risques à Asnières-sur-Seine

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 4 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Le plan de prévention « PPRI de la Seine » encadre ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Phénomène lié à l’atmosphère

Ce risque regroupe les phénomènes météorologiques violents. Pour la commune, les phénomènes retenus sont : les tempêtes et grains, épisodes de vents violents. Ces phénomènes ne font pas l’objet d’un zonage réglementaire dans l’ERP. En métropole, les dégâts de tempête, de grêle ou de neige relèvent aujourd’hui en principe de la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat d’assurance habitation, et non du régime des catastrophes naturelles.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon d’Asnières-sur-Seine n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques d’Asnières-sur-Seine

La base nationale recense 1 plan de prévention des risques pour la commune :

• « PPRI de la Seine » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions hors zone d’aléa, prescriptions, interdiction.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Asnières-sur-Seine

5 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1992 et 2016. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 4
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Asnières-sur-Seine

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Asnières-sur-Seine

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 1 installation soumise à autorisation et 0 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

Aucun établissement classé Seveso n’est recensé en activité sur la commune. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 7 sites sur la commune (3 dossiers en cours, 4 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 285 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Asnières-sur-Seine

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2025. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 28/02/2024 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Asnières-sur-Seine fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Métropole Francilienne », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 20/12/2013.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI Seine et Marne Francilienne », labellisé le 09/12/2013. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Un atlas des zones inondables (« La Seine ») cartographie les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par lui-même.

Bruit des avions : l’ENSA à Asnières-sur-Seine

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Asnières-sur-Seine, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Asnières-sur-Seine : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Asnières-sur-Seine en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Asnières-sur-Seine sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Que contient l’état des risques d’un bien à Asnières-sur-Seine ?

L’état des risques suit un modèle réglementaire. Pour un bien à Asnières-sur-Seine, il comporte notamment :

• la date d’établissement du document et la ou les parcelles cadastrales du bien ;
• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (plan prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) et, le cas échéant, les travaux prescrits par ces plans ;
• la zone de sismicité et la catégorie de potentiel radon de la commune ;
• la situation du terrain au regard des secteurs d’information sur les sols ;
• le cas échéant, l’exposition au recul du trait de côte et aux obligations légales de débroussaillement ;
• l’information sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque rubrique renvoie aux arrêtés et aux documents qui la fondent, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire de vérifier les informations par lui-même.

Acheter ou louer à Asnières-sur-Seine : les bons réflexes

• Lire l’état des risques dès la première visite, et pas seulement le jour de la signature : c’est le moment de poser des questions au vendeur ou au bailleur.
• Demander si le bien a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle, et quels travaux ont été réalisés depuis.
• Consulter le plan local d’urbanisme et, s’il existe, le règlement du plan de prévention applicable à la parcelle : il peut limiter une extension, une piscine ou l’aménagement d’un sous-sol.
• Pour le radon, vérifier que les sous-sols et les pièces basses sont correctement ventilés : c’est le moyen le plus simple de limiter l’accumulation du gaz.
• Garder l’état des risques avec les documents de la vente ou du bail : il sera utile pour choisir son assurance habitation et, plus tard, pour revendre ou relouer.

Questions fréquentes sur l’ERP à Asnières-sur-Seine

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Asnières-sur-Seine ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre du plan de prévention recensé sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique d’Asnières-sur-Seine ?

Asnières-sur-Seine est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Asnières-sur-Seine ?

5 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2016. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (4 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Colombes, diagnostic ERP Argenteuil, diagnostic ERP Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), diagnostic ERP Aubervilliers. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Asnières-sur-Seine est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.

Mis à jour le 18 octobre 2026

L’essentiel à Vitry-sur-Seine

• Sismicité : zone 1 (très faible)
• Radon : potentiel de catégorie 1
• Plans de prévention des risques : 4 plans recensés
• Catastrophes naturelles : 13 reconnaissances, la plus récente pour un événement de 2021
• ERP : obligatoire selon la situation précise de l’adresse

Aperçu gratuit des risques, puis rapport ERP + ENSA en PDF, sans déplacement.

Vitry-sur-Seine compte environ 93 963 habitants sur 11,7 km², soit environ 8 059 habitants au km². La commune est située dans le département du Val-de-Marne (94), en région Île-de-France, et appartient à l’intercommunalité Métropole du Grand Paris. Code postal : 94400.

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre de l’un des 4 plans de prévention recensés sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Cette page rassemble ce que les bases publiques indiquent pour la commune dans son ensemble. Le diagnostic, lui, est établi pour l’adresse exacte du bien : deux logements d’une même ville peuvent avoir des états des risques très différents.

Les risques recensés à Vitry-sur-Seine

Les bases publiques sur les risques majeurs recensent 3 risques pour la commune :

• Inondation
• Risque industriel
• Transport de marchandises dangereuses

Être recensé dans la commune ne signifie pas que chaque adresse est exposée de la même façon. Voici ce que recouvre chacun de ces risques à Vitry-sur-Seine.

Le détail des risques à Vitry-sur-Seine

Inondation

L’inondation est la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Côté historique, la commune compte 11 reconnaissances pour inondations et/ou coulées de boue au titre des catastrophes naturelles. Les plans de prévention « PPRI Marne et Seine » et « PPRi Ruissellement urbain » encadrent ce risque sur la commune (détail plus bas). Dans l’ERP, c’est la position de l’adresse par rapport aux plans de prévention qui compte : un logement situé hors de leur périmètre n’est pas concerné par ces plans, même si la commune est exposée.

Risque industriel

Le risque industriel est lié à un accident dans un établissement qui fabrique, stocke ou utilise des produits dangereux. Les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) font l’objet d’une mention dans l’ERP ; dans certaines zones de ces plans, des travaux de renforcement des logements existants peuvent être prescrits. Un PPRT est recensé pour la commune : « PPRT EFR France ». Les installations industrielles de la commune sont détaillées plus bas.

Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses désigne le risque d’accident lors de l’acheminement de produits dangereux par la route, le rail, la voie d’eau ou les canalisations de gaz et d’hydrocarbures. Un accident peut provoquer un incendie, une explosion ou un nuage toxique. Ce risque fait l’objet d’une information préventive, mais il n’entraîne pas de rubrique réglementaire dans l’ERP.

Sols et sous-sol

Les mouvements de terrain ne figurent pas dans la liste communale des risques majeurs, mais plusieurs données concernent le sol et le sous-sol de la commune. La commune totalise 1 reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) et 1 pour d’autres mouvements de terrain. L’inventaire national répertorie sur la commune 2 mouvements de terrain déjà observés. Le plan de prévention « PPRMT 94 « Anciennes Carrières » » encadre les mouvements de terrain sur la commune (détail plus bas).

Le retrait-gonflement des argiles touche surtout les maisons individuelles aux fondations peu profondes : les argiles se rétractent en période de sécheresse puis gonflent au retour des pluies, ce qui peut fissurer murs et dallages. Depuis 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le niveau d’exposition varie d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Séisme : zone de sismicité 1 (très faible)

La commune est classée en zone de sismicité 1, soit un aléa très faible, sur une échelle nationale qui va de 1 (très faible) à 5 (forte). Ce zonage est en vigueur depuis le 1er mai 2011. En zone 1, aucune règle de construction parasismique ne s’impose aux bâtiments courants, et la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Radon : potentiel de catégorie 1

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, produit par la désintégration de l’uranium contenu dans certaines roches. Il peut s’accumuler dans les pièces peu ventilées, en particulier les sous-sols et les rez-de-chaussée. La commune est classée en catégorie 1, c’est-à-dire un potentiel faible : les formations géologiques y présentent les teneurs en uranium les plus faibles. La mention du radon n’est obligatoire dans l’ERP que dans les communes de catégorie 3 : le potentiel radon de Vitry-sur-Seine n’impose donc pas, à lui seul, d’obligation dans l’état des risques.

Les plans de prévention des risques de Vitry-sur-Seine

La base nationale recense 4 plans de prévention des risques pour la commune :

• « PPRI Marne et Seine » : plan de prévention des risques naturels d’inondation ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRi Ruissellement urbain » : plan de prévention des risques naturels d’inondation.
• « PPRMT 94 « Anciennes Carrières » » : plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; types de zones : prescriptions, interdiction.
• « PPRT EFR France » : plan de prévention des risques technologiques ; types de zones : prescriptions, interdiction, délaissement possible.

Un plan de prévention des risques (PPR) délimite les zones exposées et y fixe des règles : construction interdite dans les secteurs les plus exposés, autorisée sous conditions ailleurs. Une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au plan local d’urbanisme. Pour les constructions existantes, un plan de prévention des risques naturels peut rendre obligatoires certains travaux de réduction de la vulnérabilité, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Dans un plan de prévention des risques technologiques, les secteurs de délaissement ou d’expropriation possibles correspondent aux zones les plus exposées autour du site industriel.

Si l’adresse du bien se trouve dans le périmètre de l’un de ces plans, l’état des risques le signale et renvoie à l’arrêté correspondant. Hors de ces périmètres, le plan ne s’applique pas au bien, même si la commune est concernée.

Les catastrophes naturelles reconnues à Vitry-sur-Seine

13 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ont été prononcées pour la commune, pour des événements survenus entre 1987 et 2021. Les phénomènes en cause sont les suivants :

• Inondations et/ou coulées de boue : 11
• Sécheresse : 1
• Mouvement de terrain : 1

Liste des reconnaissances de catastrophe naturelle à Vitry-sur-Seine

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, permet l’indemnisation des dommages causés par un événement naturel d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune. Depuis le 1er janvier 2023, les assurés ont 30 jours après cette publication pour déclarer leur sinistre, au lieu de 10 auparavant.

Pour une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit indiquer par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Le nombre de reconnaissances reflète l’historique de la commune, pas celui d’un logement en particulier.

Installations industrielles et sols pollués à Vitry-sur-Seine

La base des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recense sur la commune 6 installations soumises à autorisation et 8 à enregistrement, hors installations en fin d’exploitation. Ces régimes encadrent les activités dont les dangers ou les nuisances justifient un contrôle : industries, entrepôts, traitement des déchets, élevages, carrières.

1 établissement est classé Seveso seuil bas : EDF CETAC. Le classement Seveso, issu de la réglementation européenne, vise les sites qui stockent ou utilisent de grandes quantités de substances dangereuses ; c’est autour des établissements Seveso seuil haut que sont élaborés les plans de prévention des risques technologiques.

La base des sites et sols pollués, ou potentiellement pollués, qui appellent une action de gestion recense 29 sites sur la commune (13 dossiers en cours, 16 clôturés). L’inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service compte par ailleurs 334 sites : il s’agit d’activités passées (garages, stations-service, ateliers, usines…) susceptibles d’avoir laissé des traces dans les sols, sans que cela préjuge d’une pollution réelle. Lorsqu’un terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), dispositif créé par la loi ALUR de 2014, l’état des risques le mentionne et le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

L’information sur les risques à Vitry-sur-Seine

La commune a publié un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en 2017. Ce document, consultable en mairie, présente les risques connus, les mesures de sauvegarde et les consignes à suivre en cas d’alerte.

Les informations sur les risques majeurs de la commune ont été transmises au maire le 26/09/1996 ; elles servent de base à l’information préventive des habitants.

Vitry-sur-Seine fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) « TRI Métropole Francilienne », retenu pour les inondations par une crue à débordement lent de cours d’eau. Un TRI est un secteur où les enjeux exposés aux inondations sont jugés parmi les plus importants, au sens de la directive européenne de 2007 sur les inondations. Les cartes des surfaces inondables de ce territoire ont été arrêtées le 20/12/2013.

La commune est couverte par le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) « PAPI Seine et Marne Francilienne », labellisé le 09/12/2013. Un PAPI finance des actions concrètes : connaissance du risque, alerte, travaux, réduction de la vulnérabilité des bâtiments.

Un atlas des zones inondables (« La Seine ») cartographie les secteurs inondables connus de la commune, sans valeur réglementaire par lui-même.

Bruit des avions : l’ENSA à Vitry-sur-Seine

Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être joint à la vente ou à la location de tout bien situé dans l’une des zones d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome. Le PEB distingue jusqu’à quatre zones : A et B, où le bruit est fort, C, où il est modéré, et D, où il est faible ; la zone D n’est délimitée que pour certains aérodromes.

Pour un bien à Vitry-sur-Seine, notre rapport comprend l’ENSA en plus de l’ERP : il indique si l’adresse se trouve dans un plan d’exposition au bruit et, le cas échéant, dans quelle zone. Vous disposez ainsi des deux documents en une seule commande.

Vendre ou louer à Vitry-sur-Seine : ce que dit la loi

L’information sur les risques suit un calendrier précis, du premier contact jusqu’à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, les étapes sont les suivantes :

• Dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit indiquer où consulter les informations sur les risques auxquels il est exposé.
• À la première visite : l’état des risques est remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
• À la signature : il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. S’il n’est plus exact à cette date, il doit être mis à jour.
• Moins de 6 mois : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
• Sinistres : le vendeur ou le bailleur informe par écrit des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu’il était propriétaire ou dont il a été informé.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. L’état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Obtenir votre ERP à Vitry-sur-Seine en ligne

Le diagnostic se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous ni déplacement :

1. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du bien à Vitry-sur-Seine sur la page d’accueil.
2. Vérifiez sur la carte la position du bien et de sa parcelle, puis confirmez.
3. Consultez gratuitement l’aperçu des risques, ou commandez directement.
4. Réglez votre diagnostic par paiement en ligne sécurisé.
5. Recevez l’ERP et l’ENSA en PDF par e-mail ; ils restent téléchargeables dans votre compte pendant 7 mois.

Le diagnostic complet (ERP + ENSA) coûte 9,90 € 4,00 €, avec un renouvellement gratuit, une fois, dans les 6 mois qui suivent sa première génération : pratique si la vente ou la location prend du temps. Des packs de crédits réduisent le prix pour les agences, notaires et gestionnaires (voir les prix et les offres en cours). Faire mon ERP maintenant.

Questions fréquentes sur l’ERP à Vitry-sur-Seine

L’ERP est-il obligatoire pour vendre ou louer à Vitry-sur-Seine ?

La commune étant en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon, c’est la situation précise de l’adresse qui décide : l’état des risques est exigé pour les biens situés dans le périmètre de l’un des 4 plans de prévention recensés sur cette page, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement. Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Quelle est la zone sismique de Vitry-sur-Seine ?

Vitry-sur-Seine est en zone de sismicité 1 (très faible). En zone 1, la sismicité ne rend pas, à elle seule, l’état des risques obligatoire.

Combien de catastrophes naturelles ont été reconnues à Vitry-sur-Seine ?

13 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle sont recensées pour la commune, la plus récente pour un événement de 2021. Phénomène le plus fréquent : inondations et/ou coulées de boue (11 reconnaissances).

Combien de temps l’ERP est-il valable ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail. S’il n’est plus exact, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention, il doit être mis à jour.

L’ERP comprend-il le bruit des avions ?

Non : le bruit des avions fait l’objet d’un document distinct, l’ENSA, exigé pour les biens situés dans un plan d’exposition au bruit. Notre diagnostic fournit les deux documents ensemble.

Qui peut établir l’ERP ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié. Notre service le prépare à partir des données publiques pour l’adresse exacte du bien, en quelques minutes.

À lire aussi

Nos guides : le diagnostic ERP expliqué, le diagnostic ENSA et les questions fréquentes.

Villes proches : diagnostic ERP Créteil, diagnostic ERP Paris, diagnostic ERP Montreuil, diagnostic ERP Boulogne-Billancourt. Toutes les villes.

Sources : bases publiques ouvertes sur les risques (Licence Ouverte Etalab) et INSEE, données consultées en octobre 2026. Les informations de cette page portent sur la commune ; seul le diagnostic établi pour l’adresse exacte fait foi pour un bien donné.

L’article Diagnostic ERP Vitry-sur-Seine est apparu en premier sur erp-diagnostic.fr.