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À retenir
- L’état des risques (ERP) remis lors de la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois, puis être actualisé si ses informations ne sont plus exactes aux signatures concernées.
- Les six mois se comptent depuis la date d’élaboration inscrite sur le document, pas depuis la date de commande.
- En vente, les étapes à surveiller sont la première visite, la promesse de vente (ou le contrat préliminaire en VEFA), puis l’acte authentique.
- En location, le document est remis au locataire potentiel à la première visite, puis annexé au bail.
- Un état récent n’est pas forcément exact : c’est le contenu, pas seulement l’âge du PDF, qui compte à la signature.
Table des matières
- Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
- Quand faut-il vérifier ou actualiser l’ERP lors d’une vente ?
- Quelle règle s’applique à l’état des risques pour une location ?
- Questions fréquentes
- Le bon réflexe avant de remettre ou signer l’ERP
- Ressources
L’état des risques (ERP) remis lors de la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois. Il doit ensuite être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du bail.
Si vous préparez une vente ou une location, la crainte est simple : le document sera-t-il trop ancien le jour de la signature ? La réponse tient en deux contrôles distincts, et les confondre est l’erreur la plus courante.
Cet article vous guide propriétaire par propriétaire : ce qui se joue à la remise, ce qui se joue aux signatures, et ce qui change pour un bail.
Règles vérifiées en novembre 2026. Pour une situation contractuelle particulière, demandez confirmation à votre notaire.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
La règle repose sur l’article R. 125-25 du Code de l’environnement. Elle combine un critère d’âge et un critère d’exactitude, qu’il faut lire séparément.
L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois lorsqu’il est remis à la première visite. Cette règle d’âge est distincte d’une seconde exigence : l’état doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l’acte authentique ou du bail.
Le point de départ est la date d’élaboration, mentionnée sur le document selon l’article R. 125-24. Il n’existe donc pas de compte à rebours automatique de six mois à chaque étape : un document ancien peut encore être exact, et un document récent peut devoir être corrigé.
Pour obtenir un état récent, le guide pratique sur ERRIAL Géorisques de erp-diagnostic.fr explique la démarche pas à pas.
Quand faut-il vérifier ou actualiser l’ERP lors d’une vente ?
En vente, le vendeur remet un état de moins de six mois dès la première visite, puis contrôle son contenu à chaque signature prévue par le texte. Service-Public.fr reprend cette logique : document remis à la première visite, actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l’acte de vente.
Concrètement, l’article R. 125-25 vise trois moments : la promesse de vente, le contrat préliminaire en VEFA et l’acte authentique. À chacun, la question est la même : les informations de l’état sont-elles encore exactes ?
Un réflexe utile : relire les risques du bien sur le site officiel Géorisques avant chaque signature. Si le contenu a changé, actualisez l’état. S’il est identique, il reste exact, et seule sa date d’élaboration le distingue d’un document neuf.
Quelle règle s’applique à l’état des risques pour une location ?
Pour une location, le bailleur remet à la première visite un état de moins de six mois, puis l’annexe au bail. Le jalon contractuel n’est plus l’acte de vente mais la signature du bail, avec les mêmes deux contrôles qu’en vente : âge à la remise, exactitude à la signature.
Si des informations ne sont plus exactes à la date du bail, l’état doit être actualisé avant d’être annexé. Les rubriques location de Service-Public.fr décrivent cette remise au locataire potentiel et son annexion au contrat.
Attention aux relocations : un état ancien n’est pas automatiquement réutilisable pour un nouveau locataire. Le bailleur repart de la règle de la première visite et vérifie l’exactitude des informations à la nouvelle signature.
Questions fréquentes
À partir de quelle date calcule-t-on les six mois ?
À partir de la date d’élaboration inscrite sur l’état des risques, et non de la date de commande ni de la première visite.
Que faire si les informations changent avant la signature, même si l’ERP a moins de six mois ?
Actualisez-le. L’article R. 125-25 l’exige dès que les informations ne sont plus exactes à la date de signature, quel que soit l’âge du document.
Un état établi exactement six mois auparavant respecte-t-il la formule « moins de six mois » ?
Le texte dit « depuis moins de six mois », sans méthode de calcul au jour près. Pour un cas limite, faites vérifier le calendrier par votre notaire.
Le bon réflexe avant de remettre ou signer l’ERP
Le meilleur réflexe est de ne pas attendre le dernier moment. Regardez la date d’élaboration avant la première visite, puis contrôlez le contenu à chaque signature concernée, plutôt que de vous fier au seul âge du PDF.
Voici le chemin le plus simple. Avant la première visite, assurez-vous que l’état a moins de six mois. À la promesse, au contrat préliminaire en VEFA, à l’acte ou au bail, relisez les informations et actualisez-les si elles ne sont plus exactes. En cas de doute sur le calendrier ou sur un cas limite, demandez l’avis du notaire : lui seul peut trancher une situation contractuelle particulière.
Si vous préparez un dossier et souhaitez disposer d’un document récent, vous pouvez contacter erp-diagnostic.fr pour une question sur la préparation d’un rapport. Dans tous les cas, gardez la même habitude : une date claire sur le document, un contenu relu avant chaque signature.
Ressources
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