Questions ERP
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Diagnostic ERP ?
Questions les plus fréquentes
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il informe sur les risques naturels, technologiques, sismiques et pollutions (comme la pollution des sols) auxquels le bien est exposé. Il vise à protéger les acquéreurs ou locataires en leur fournissant des informations sur les risques environnementaux locaux.
De 18€ pour deux diagnostic (1 acheté + 1 gratuit) à plus pour plus de 100 diag. (Prix d’un diagnostic ERP).
L’ERP (État des Risques et Pollutions) est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il doit être fourni dès la signature du compromis de vente ou du bail de location. Ce document est également requis si la zone où se trouve le bien fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques, ou d’un périmètre de pollution des sols.
L’ERP est obligatoire pour tout propriétaire, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaitant vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Cela s’applique aussi bien aux biens résidentiels qu’aux locaux commerciaux ou professionnels. Le vendeur ou le bailleur doit fournir ce document à l’acheteur ou au locataire avant la signature de la transaction ou du contrat de location.
C’est le propriétaire du bien, qu’il soit vendeur ou bailleur, qui est responsable de faire la demande et de fournir l’ERP (État des Risques et Pollutions). Il peut le réaliser lui-même en consultant les documents et informations disponibles en ligne ou auprès de la préfecture. Il est également possible de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour établir ce document.
La durée de validité de l’ERP (État des Risques et Pollutions) est de 6 mois. Si la vente ou la location intervient après cette période, le document doit être mis à jour pour refléter les éventuelles modifications des risques.
L’ERP (État des Risques et Pollutions) concerne tous les biens immobiliers, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial, industriel ou agricole, dès lors qu’ils sont situés dans une zone exposée à des risques naturels (inondations, séismes), technologiques (industriels), miniers ou de pollution des sols, définie par arrêté préfectoral. Cela inclut aussi bien les maisons, appartements, immeubles, terrains constructibles que les locaux professionnels.
L’ERP (État des Risques et Pollutions) mesure l’exposition d’un bien immobilier à différents types de risques :
Risques naturels : inondations, séismes, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, etc.
Risques technologiques : risques liés à des installations industrielles dangereuses, des sites nucléaires ou des transports de matières dangereuses.
Risques miniers : affaissements ou effondrements dus à l’exploitation minière.
Pollution des sols : zones contaminées ou potentiellement polluées.
Risques liés au radon : présence de ce gaz radioactif naturel.
L’objectif est de renseigner sur la sécurité environnementale du bien.
Il n’existe pas d’amende spécifique directement liée à l’absence de l’ERP (État des Risques et Pollutions). Cependant, en cas de non-fourniture ou de diagnostic incomplet lors de la vente ou de la location, l’acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la transaction. Le vendeur ou le bailleur peut donc être tenu responsable et exposé à des sanctions civiles, comme des compensations financières.
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