L’État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement connu sous le nom d’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un document obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier en France. Son objectif est de sensibiliser les futurs occupants sur les risques environnementaux et technologiques auxquels le bien peut être exposé.
Historique
Introduit en 2003 après la loi Risques du 30 juillet 2003, en réponse à des catastrophes naturelles et industrielles majeures (comme l’explosion de l’usine AZF en 2001), l’ERNMT visait à responsabiliser les parties dans les transactions immobilières. En 2018, il est rebaptisé ERP, prenant en compte les risques de pollution des sols et l’exposition au radon.
Contenu du document
L’ERP informe sur plusieurs types de risques :
- Risques naturels : inondations, séismes, mouvements de terrain, avalanches, etc.
- Risques miniers : affaissements liés à d’anciennes exploitations minières.
- Risques technologiques : proximité d’industries dangereuses, pipelines, etc.
- Pollution des sols : informations sur la présence possible de substances toxiques.
- Exposition au radon : risque lié au gaz radioactif naturel selon les zones.
Obligation et validité
Le propriétaire doit fournir ce document à l’acheteur ou locataire, sous peine de sanctions. L’ERP a une validité de 6 mois et doit être actualisé si une transaction immobilière est différée ou si de nouveaux risques sont identifiés.
Comment le remplir
- Téléchargez le formulaire officiel depuis le site de votre préfecture ou une plateforme dédiée.
- Consultez les plans de prévention des risques (PPR) et les cartes des zones concernées.
- Remplissez les informations concernant le bien et ses risques.
- Signez et datez le document.
Importance
L’ERP garantit la transparence et permet aux acquéreurs ou locataires de prendre des décisions éclairées tout en limitant les conflits juridiques ultérieurs. Il s’inscrit dans une démarche préventive pour mieux gérer les risques environnementaux.